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Quoi de neuf
Les arguments de la Fédération sur l'inviolabilité du privilège du secret professionnel sont confirmés dans une décision de la Cour suprême
Décision de la cour Suprême    
Factum de la Fédération  (en anglais)  
Posté le 18 juillet 2008
Dans une décision unanime rendue le 17 juillet 2008, la Cour suprême du Canada a rejeté la prétention du Commissaire à la protection de la vie privée selon laquelle il a le droit d'examiner des documents faisant l'objet du privilège du secret professionnel afin de déterminer si la revendication est justifiée. En rejetant l'appel dans l'affaire du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. le ministère de la Santé de la tribu des Blood, la Cour a accepté les arguments présentés par la Fédération au sujet de la nécessité de protéger le privilège du secret professionnel contre tout empiètement. Déclarant que l'examen de la validité d'une revendication de privilège relève de la compétence des tribunaux, la Cour suprême a réaffirmé son opinion selon laquelle le privilège du secret professionnel doit demeurer aussi absolu que possible et peut être abrogé par le Parlement uniquement en vertu d'une loi explicite à cette fin.


La Fédération lutte contre le blanchiment d'argent à l'aide d'un nouveau règlement type "connaître son client"
Règlement type de la Fédération    
Posté le 31 mars 2008
La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a pris une mesure de plus pour veiller à ce que les avocats canadiens et notaires du Québec soient au premier plan dans la lutte contre le blanchiment d'argent en adoptant un règlement type sur l'identification et la vérification de l'identité des clients et la tenue de documents.

Le nouveau règlement "connaître son client" expose les mesures que les avocats canadiens et les notaires du Québec doivent prendre, et les documents qu'ils doivent conserver, pour vérifier l'identité d'un client. Ces mesures aideront les membres de la profession juridique à déterminer si un client tente de se servir d'eux dans le but de virer des fonds de façon inappropriée.

Tous les ordres professionnels de juristes canadiens se sont engagés à adopter le plus tôt possible des règlements locaux reflétant l'essence du Règlement type.


Observations présentées à la commission d’enquête sur l’affaire Air India
Soumissions de la Fédération  (en anglais)  
Posté le 22 février 2008
Les observations que la Fédération a présentées récemment à la commission d’enquête sur l’affaire Air India portaient surtout sur la nécessité d’apporter des modifications à la Loi sur la preuve au Canada. La Fédération a demandé la codification prévoyant l’utilisation d’avocats spéciaux dans tout procès visant à déterminer si la divulgation des renseignements lors d’une instance "porterait préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales".


La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada témoigne devant la Cour suprême contre l'atteinte au privilège du secret professionnel de l'avocat
Factum de la Fédération  (en anglais)  
Posté le 21 février 2008
Le 21 février 2008, la Fédération des ordres professionnels de juristes a plaidé devant la Cour suprême du Canada à titre d'intervenante dans l'affaire du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. Blood Tribe Department of Health. La Fédération a fait valoir ses arguments contre la prétention de l'appelant selon laquelle le Commissaire à la protection de la vie privée est habilité à forcer la production de documents protégés par le privilège du secret professionnel de l'avocat afin de vérifier une revendication de privilège faite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la " LPRPDE "). La Fédération était représentée par Bruce T. MacIntosh et Angus Gibbon de New Glasgow en Nouvelle Écosse et de Garner Groome de Law Society of Alberta.


La Fédération des ordres professionnels de juristes témoigne devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes en recommandant des changements au projet de loi qui établit un régime pour les défenseurs dans les cas visés par un certificat de sécurité.
Téléchargez le document soumis par la Fédération   
Posté le 4 décembre 2007
 
La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada se joint à la communauté internationale qui condamne l’attaque du gouvernement de la République islamique du Pakistan contre la primauté du droit
Lettre au général Pervez Musharraf (en anglais)   
Communiqué de presse   
Posté le 14 novembre 2007

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, qui représente les corps dirigeants des 95 000 avocats du Canada et 3 500 notaires du Québec, se joint au mouvement de protestation international contre l’atteinte portée à la primauté du droit par le gouvernement du Pakistan.

Dans une lettre au général Pervez Musharraf, président de la République islamique du Pakistan, la Fédération critique vivement la suspension de la constitution du Pakistan, la destitution de membres de la magistrature, notamment le juge en chef de la Cour suprême, la répression de protestations pacifiques et la détention de milliers de personnes.

« La primauté du droit, et les principes d’une magistrature et d’un barreau indépendants qui l’accompagnent, constituent une des pierres angulaires de la démocratie. L’arrestation de centaines de juristes, qui ont comme devoir de défendre la primauté du droit et la bonne administration de la justice, ainsi que la suspension de nombreux membres de la magistrature nous troublent profondément », déclare le président de la Fédération, Michael W. Milani, c.r.

La Fédération encourage le gouvernement du Canada à poursuivre ses efforts visant à convaincre le président Musharraf de rétablir immédiatement la primauté du droit et la constitution de ce pays et à assurer le respect des droits des citoyens du Pakistan.

Code type de déontologie professionnelle
Posté le 19 janvier 2010

John Campion nommé président de la Fédération
Posté le 16 novembre 2009

La Fédération reçoit le rapport final du Groupe d’étude sur le diplôme canadien en common law
Posté le 22 octobre 2009

Le comité national sur les équivalences des diplômes de droit déménage
Posté le 24 juin 2009

La Fédération félicite le juge Thomas A. Cromwell de sa nomination à la Cour suprême du Canada
Posté le 18 février 2009

Des universitaires examinent l'étude du Bureau de la concurrence sur les professions
Posté le 20 novembre 2008

Stéphane Rivard, Ad. E., nommé président de la Fédération
Posté le 17 novembre 2008

La Fédération entreprend une consultation à l'échelle nationale sur l'attestation des diplômes canadiens en common law
Posté le 24 septembre 2008

Les arguments de la Fédération sur l'inviolabilité du privilège du secret professionnel sont confirmés dans une décision de la Cour suprême
Posté le 18 juillet 2008

La Fédération lutte contre le blanchiment d'argent à l'aide d'un nouveau règlement type "connaître son client"
Posté le 31 mars 2008

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