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La Fédération a obtenu l'autorisation d'intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. le ministère de la Santé de la tribu des Blood |
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Ordonnance de la Cour suprême du Canada  |
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Posté le 12 décembre 2007 |
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La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a obtenu l’autorisation d’intervenir devant la Cour suprême du Canada dans l’affaire du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. le ministère de la Santé de la tribu des Blood. On cherche ici à déterminer si le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada peut imposer la production de documents visés par le privilège du secret professionnel afin de vérifier une revendication de privilège faite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les autres intervenants incluent l’Association du Barreau canadien, l’Advocates Society, le procureur général du Canada et les commissaires à la protection de la vie privée de plusieurs provinces.
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La Fédération des ordres professionnels de juristes témoigne devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes en recommandant des changements au projet de loi qui établit un régime pour les défenseurs dans les cas visés par un certificat de sécurité. |
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Téléchargez le document soumis par la Fédération |
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Posté le 4 décembre 2007 |
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La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada se joint à la communauté internationale qui condamne l’attaque du gouvernement de la République islamique du Pakistan contre la primauté du droit |
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Lettre au général Pervez Musharraf (en anglais)
Communiqué de presse |
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Posté le 14 novembre 2007 |
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La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, qui
représente les corps dirigeants des 95 000 avocats du Canada et 3 500 notaires du
Québec, se joint au mouvement de protestation international contre l’atteinte portée à la
primauté du droit par le gouvernement du Pakistan.
Dans une lettre au général Pervez Musharraf, président de la République islamique du
Pakistan, la Fédération critique vivement la suspension de la constitution du Pakistan, la
destitution de membres de la magistrature, notamment le juge en chef de la Cour
suprême, la répression de protestations pacifiques et la détention de milliers de
personnes.
« La primauté du droit, et les principes d’une magistrature et d’un barreau indépendants
qui l’accompagnent, constituent une des pierres angulaires de la démocratie.
L’arrestation de centaines de juristes, qui ont comme devoir de défendre la primauté du
droit et la bonne administration de la justice, ainsi que la suspension de nombreux
membres de la magistrature nous troublent profondément », déclare le président de la
Fédération, Michael W. Milani, c.r.
La Fédération encourage le gouvernement du Canada à poursuivre ses efforts visant à
convaincre le président Musharraf de rétablir immédiatement la primauté du droit et la
constitution de ce pays et à assurer le respect des droits des citoyens du Pakistan.
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Le président de la Fédération réagit dans le Globe and Mail au sujet de la réglementation des juristes |
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Téléchargez l'article ici |
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Posté le 13 août 2007 |
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La Fédération presse le Ministre de la Justice et la Chambre des communes à apporter des changements au processus de sélection des juges |
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Mémoire sur les changements apportés au processus de nomination à la magistrature fédérale |
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Posté le 2 mai 2007 |
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La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est heureuse de présenter un mémoire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes pour son étude sur les changements apportés récemment au processus selon lequel les juges sont nommés par le gouvernement fédéral.
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Arguments convaincants de la Fédération dans le dossier des certificats de sécurité porté en appel devant la Cour suprême |
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Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration) |
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Posté le 13 mars 2007 |
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Dans sa décision unanime, la Cour suprême du Canada a appuyé les observations faites par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada concernant l’affaire Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et immigration), 2007 CSC 9, affirmant que certaines dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés portant sur les certificats de sécurité violaient la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour a statué, entre autres, que les dispositions portaient atteinte à l’article 7 garantissant le droit à une audition équitable en se fondant sur une preuve secrète et n’étaient pas épargnées par l’article 1. La Cour a accepté l’argument voulant qu’il existe des moyens moins attentatoires de protéger des renseignements de nature délicate, invoquant en particulier un moyen proposé par la Fédération dans ses observations : le recours à des avocats spéciaux pour analyser la preuve secrète.
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Confirmation de la nomination de Michael W. Milani, c.r., à la présidence de la Fédération |
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Posté le 13 mars 2007 |
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La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est heureuse d’annoncer que suite à la nomination de William H. Goodridge, c.r., à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, Michael W. Milani, c.r. de la Saskatchewan, a été nommé président de la Fédération. Il occupait auparavant le poste de vice-président et président désigné. Cette décision a été prise lors d’une réunion du Conseil de la Fédération tenue le 9 mars 2007, alors que le Conseil a également nommé le bâtonnier Stéphane Rivard, Ad. E., du Québec au poste de président désigné et a élu John A. Campion de l’Ontario au poste de vice-président. Leur mandat se poursuit jusqu’à la clôture de la prochaine assemblée annuelle de la Fédération qui aura lieu du 8 au 10 novembre 2007 à Regina (Saskatchewan).
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Nomination de l’ancien président, William H. Goodridge, c.r., à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador |
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Communiqué du Ministère de la Justice |
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Posté le 13 mars 2007 |
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C’est avec très grande fierté que la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a appris que son président, William H. Goodridge, c.r., avait été nommé à la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador. Sa nomination a été annoncée le 2 mars 2007 par l’honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et entre en vigueur immédiatement.
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