Il manquait deux sections importantes au Code type de déontologie professionnelle adopté par le Conseil de la Fédération en octobre 2009, soit la règle sur les conflits d’intérêts et l’exception aux règles de confidentialité qui concerne le préjudice potentiel. Les comités consultatifs spéciaux, créés dans le but de faire des recommandations au Conseil concernant ces dispositions, ont terminé leur travail et présenté leur rapport au Conseil le 7 juin 2010. Le rapport du comité portant sur les conflits d’intérêts peut être consulté ici. Le rapport du comité portant sur l’exception relative au préjudice potentiel peut être consulté ici.

Les membres du Conseil sont en train de décider s’ils adopteront les règles recommandées dans les rapports afin de les inclure dans le Code type. On leur a demandé de se prononcer d’ici le début de septembre 2010 si possible.

Les ordres professionnels de juristes du Canada ont fait un important pas de plus en avant afin de mettre en œuvre la mobilité nationale pour les membres de la profession juridique en signant officiellement une entente historique, l’Accord de libre circulation au Québec.

« Ce qui a commencé en 2002 par la signature de l’Accord de libre circulation nationale entre les provinces de compétence relevant de la common law se termine aujourd’hui avec une entente des ordres professionnels de juristes des provinces et territoires de common law qui ont convenu d’ouvrir leurs portes aux membres du Barreau du Québec », a déclaré John Campion, président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, pendant la cérémonie de signature.

L’Accord de libre circulation au Québec étend la portée de l’Accord de libre circulation nationale (l’ALCN) en facilitant la libre circulation réciproque permanente entre les provinces et territoires de compétence relevant de la common law et la province de Québec qui relève du droit civil. L’Accord de libre circulation au Québec établit le cadre selon lequel les membres du Barreau du Québec sont reconnus à titre de « conseillers juridiques canadiens » dans les provinces et territoires canadiens de common law. Les juristes des provinces et territoires canadiens de common law peuvent devenir membres du Barreau du Québec à titre de conseillers juridiques canadiens depuis le mois de juin 2008.

Chaque ordre professionnel de juristes de compétence relevant de la common law au Canada adoptera maintenant les règlements nécessaires pour mettre l’Accord en vigueur. Ce processus est déjà en cours dans plusieurs provinces et territoires.

Le président de la Fédération a également annoncé qu’une initiative est en cours afin d’accorder des droits de mobilité similaires aux membres de la Chambre des notaires du Québec, l’autorité de réglementation des 3 500 notaires au Québec.

Monsieur Campion constate que la mise en œuvre d’initiatives à l’échelle nationale, telles que la libre circulation accrue pour la profession, n’est pas une tâche facile compte tenu du fait que la réglementation de la profession juridique au Canada relève de la compétence des provinces et territoires. « En prenant chaque initiative, il faut tenir compte des exigences propres à chaque province ou territoire. Le succès des initiatives de libre circulation témoigne de la collaboration entre tous les ordres professionnels de juristes dans l’intérêt du public. Dans ce cas-ci, il offre au consommateur plus de voies d’accès au système juridique. »

Le Conseil de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a approuvé un Code type de déontologie professionnelle qui expose les normes d’éthique attendues des membres de la profession juridique. Nos ordres professionnels de juristes membres examinent maintenant le Code type. Des règles sur les conflits d’intérêts, ainsi qu’une exception aux règles sur la confidentialité qui concerne le préjudice potentiel suivront à une date ultérieure. Vous pouvez lire le document ici. (PDF)

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada est heureuse d’annoncer que John Campion de Toronto a été élu président de la Fédération pour un mandat d’un an. Il occupait auparavant le poste de vice-président et président désigné. La décision a été prise lors d’une réunion du Conseil de la Fédération tenue le 15 octobre 2009, au cours de laquelle le Conseil a également nommé Ronald J. MacDonald, c.r., d’Halifax au poste de vice-président et président désigné et a élu Ian Donaldson, c.r., de Vancouver au poste de vice-président. Le bâtonnier Stéphane Rivard, Ad. E., devient le président sortant de la Fédération. Leur mandat se poursuit jusqu’au 15 novembre 2010.

Le Conseil de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a reçu le rapport final du Groupe d’étude lors d’une réunion qui a eu lieu le 15 octobre 2009. Ce rapport a maintenant été porté à l’attention des ordres professionnels de juristes. Il s’agit du fruit de deux années de consultations à l’échelle nationale sur des questions qui concernent les critères permettant d’approuver les diplômes d’études en common law en vue de l’admission aux programmes de formation professionnelle au Canada. Vous pouvez lire le rapport final ici. (PDF, 1 Mb)

À compter du 25 juin 2009, les coordonnées du Comité national sur les équivalences des diplômes de droit seront les suivantes :

Comité national sur les équivalences des diplômes de droit
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
World Exchange Plaza
45, rue O’Connor, bureau 1810
Ottawa (Ontario) Canada K1P 1A4

Téléphone : 613-236-7250, poste 229
Télécopieur : 613-236-7233
Courriel : nca@flsc.ca

Veuillez noter qu’à compter du 25 juin 2009, l’adresse électronique et le numéro de téléphone à l’Université d’Ottawa ne pourront plus être utilisés. Jusqu’au 25 juin, vous pouvez joindre le CNE tel qu’indiqué ci-dessus ou à l’Université d’Ottawa.

Si vous avez un dossier ouvert auprès du CNE, veuillez vous assurer de donner la nouvelle adresse à tous les établissements lorsque vous leur demandez d’envoyer des documents officiels au CNE.

Nous nous excusons de tout inconvénient que cette situation pourrait vous causer et nous vous remercions de votre patience durant cette période de transition.

Le 16 février 2009, le président de la Fédération, Stéphane Rivard, Ad. E., s'est joint aux dirigeants d'autres organismes nationaux et provinciaux pour prononcer devant la Cour suprême du Canada quelques mots de félicitations à l'honorable juge Thomas A. Cromwell qui a été nommé à la Cour. Vous trouverez ici une copie de l'allocution de M. Rivard, Ad. E..

Le 11 décembre 2007, le Bureau de la concurrence rendait publique une étude intitulée Les professions autoréglementées : Atteindre l'équilibre entre la concurrence et la réglementation. Un des chapitres de cette étude porte sur la réglementation de la profession juridique. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et ses ordres professionnels membres ont examiné l'étude avec soin et continuent de le faire dans le cadre de leurs activités.

Parmi les assertions faites par le Bureau de la concurrence pour expliquer la raison de son étude, il affirme que les professions au Canada sont beaucoup moins productives que leurs équivalents américains et que le paysage actuel de réglementation des fournisseurs de services professionnels canadiens limite la concurrence à outrance et de façon injustifiable.

Puisque la profession juridique est parmi celles qui font l'objet de l'étude, la Fédération a cru bon d'analyser le fondement de ces assertions. À cette fin, les professeurs de droit et d'économie Edward Iacobucci et Michael Trebilcock, tous deux enseignants respectés à la faculté de droit de l'Université de Toronto, ont examiné l'étude et écrit un rapport intitulé Self-Regulation and Competition in Ontario's Legal Services Sector: An Evaluation of the Competition Bureau's Report on Competition and Self-Regulation in Canadian Professions (l'autoréglementation et la concurrence dans le secteur des services juridiques en Ontario : évaluation du rapport du Bureau de la concurrence sur la concurrence et l'autoréglementation des professions canadiennes). Les professeurs rendront leur rapport public sous peu afin d'encourager une discussion à ce sujet en milieu universitaire.

Télécharger le rapport en anglais (PDF) 1.2 MB   

Dans leur document, les professeurs soulèvent plusieurs questions qui méritent d'être soulignées. D'abord, ils affirment que les éléments sur lesquels le Bureau a étayé son analyse de la productivité ne sont pas suffisamment ciblés pour en tirer une conclusion significative et pourraient même porter à croire qu'il y a encore plus de concurrence au Canada. En second lieu, ils font remarquer qu'on ne peut, avec certitude, tirer de conclusion sur l'état de la concurrence dans le secteur des services professionnels à partir des résultats de productivité de la main-d'oeuvre invoqués par le Bureau et ils mettent en doute la conclusion du Barreau voulant qu'il y ait un lien entre la soi-disant productivité plus faible et l'autoréglementation. En troisième lieu, ils soutiennent que non seulement n'y a-t-il aucune concentration excessive de marchés de services juridiques, mais une analyse des obstacles à l'admission confirme la conclusion voulant que les marchés de services juridiques sont vigoureusement concurrentiels.

En dernier lieu, les professeurs concluent que le critère que devraient établir les ordres professionnels de juristes dans l'exercice de leurs fonctions de réglementation de la profession juridique est celui qui détermine si, en visant des objectifs non concurrentiels légitimes, les règlements limitent la concurrence uniquement dans la mesure de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Conformément à leur mandat de réglementer les membres de la profession juridique dans l'intérêt du public, les ordres professionnels de juristes membres de la Fédération réexaminent régulièrement leurs règlements. Plusieurs de ces règlements ont fait l'objet de recommandations de la part du Bureau dans son étude. Les changements apportés par les ordres professionnels de juristes seront rendus publics en temps voulu.

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a le plaisir d'annoncer que Bâtonnier Stéphane Rivard, Ad. E., de Montréal, a été nommé président de la Fédération pour un mandat d'un an. Il occupait auparavant le poste de vice-président et président désigné. La décision a été prise lors de la réunion du Conseil de la Fédération qui a eu lieu le 18 septembre 2008. Pendant cette même réunion, le Conseil a également nommé John A. Campion de Toronto au poste de vice-président et président désigné et a élu Ronald J. MacDonald, c.r., d'Antigonish en Nouvelle-Écosse au poste de vice-président. Michael W. Milani, c.r., devient le président sortant de la Fédération. Leur mandat se poursuit jusqu'au 15 novembre 2009.

Document de consultation   

Le Groupe d'étude a été créé en juin 2007 dans le but d'examiner diverses questions relatives à la formation en droit, ainsi que de présenter des recommandations aux ordres professionnels de juristes membres et possiblement les faire adopter par ces derniers. Plus particulièrement, on a demandé au Groupe d'étude de :

• " examiner les critères actuellement en vigueur pour approuver un diplôme LL.B/ J.D. donnant droit à l'admission aux programmes de formation professionnelle ou d'agrément des ordres professionnels de juristes et de voir si des modifications sont souhaitables;
• " si des modifications sont jugées nécessaires, proposer une norme nationale pour le diplôme LL.B./J.D. approuvé; et
• " se pencher sur ces questions relativement aux critères actuels d'examen des titres de compétence des candidats formés à l'étranger et de ceux détenant un diplôme en droit civil du Québec par le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit de la Fédération.

Sous la présidence de John J.L. Hunter, c.r., président de la Law Society of British Columbia, le Groupe d'étude se compose de membres qui représentent les ordres professionnels de juristes de toutes les régions du Canada, soit Susan Barber, Babak Barin, le professeur Vern Krishna C.M., c.r., Brenda Lutz, Douglas A. McGillivray, c.r., Grant Mitchell, c.r., Donald F. Thompson, c.r., Alan D. Treleaven et Catherine S. Walker, c.r.

La Fédération souhaite surtout recevoir des commentaires sur les points abordés et les questions posées dans le rapport de consultation. Vos commentaires sont demandés par écrit au plus tard le 15 décembre 2008. Veuillez faire parvenir vos commentaires au :

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
Groupe d'étude sur le diplôme canadien en common law
a/s de Sophia Sperdakos, conseillère en matière de politiques
Barreau du Haut-Canada
130, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5H 2N6

Le nouveau règlement "connaître son client" expose les mesures que les avocats canadiens et les notaires du Québec doivent prendre, et les documents qu'ils doivent conserver, pour vérifier l'identité d'un client. Ces mesures aideront les membres de la profession juridique à déterminer si un client tente de se servir d'eux dans le but de virer des fonds de façon inappropriée.

Tous les ordres professionnels de juristes canadiens se sont engagés à adopter le plus tôt possible des règlements locaux reflétant l'essence du Règlement type.

La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, qui représente les corps dirigeants des 95 000 avocats du Canada et 3 500 notaires du Québec, se joint au mouvement de protestation international contre l'atteinte portée à la primauté du droit par le gouvernement du Pakistan.

Dans une lettre au général Pervez Musharraf, président de la République islamique du Pakistan, la Fédération critique vivement la suspension de la constitution du Pakistan, la destitution de membres de la magistrature, notamment le juge en chef de la Cour suprême, la répression de protestations pacifiques et la détention de milliers de personnes.

« La primauté du droit, et les principes d'une magistrature et d'un barreau indépendants qui l'accompagnent, constituent une des pierres angulaires de la démocratie. L'arrestation de centaines de juristes, qui ont comme devoir de défendre la primauté du droit et la bonne administration de la justice, ainsi que la suspension de nombreux membres de la magistrature nous troublent profondément », déclare le président de la Fédération, Michael W. Milani, c.r.

La Fédération encourage le gouvernement du Canada à poursuivre ses efforts visant à convaincre le président Musharraf de rétablir immédiatement la primauté du droit et la constitution de ce pays et à assurer le respect des droits des citoyens du Pakistan.