Publications and Resources
Réglementation nationale
Libre circulation nationale de la profession
- Accord de libre circulation nationale
- Accord de libre circulation territoriale
- Accord de libre circulation au Québec
- Addenda - Accord de libre circulation au Québec (Chambre des notaires du Québec)
Règles de déontologie professionnelle
Règlements types pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes
- Règlement sur les transactions en espèces Accord de libre circulation territoriale
- Règlement sur l’identification et la vérification de l’identité des clients
Statistiques des ordres professionnels de juristes
Comité permanent sur le Code type
Groupe d’étude sur le diplôme canadien en common law
- Rapport final – octobre 2009
- Rapport provisoire – mars 2009
- Document de consultation – septembre 2008
Le Comité de mise en oeuvre du diplôme de common law
Comité spécial d’agrément de nouveaux programmes d’études pour l’obtention d’un diplôme en droit canadien
- Rapport – janvier 2011
- Annexes – Demande de l’Université Lakehead
- Annexes – Demande de l’Université Thompson Rivers
- Rapport - janvier 2012
- Annexes - Demande de l'Université de Montréal
Comité consultatif sur les conflits d'intérêts
Comité consultatif sur l’exception relative au préjudice potentiel
Liens
Ordres professionnels de juristes du Canada
- Law Society of British Columbia
- Law Society of Alberta
- Law Society of Saskatchewan
- Law Society of Manitoba
- Barreau du Haut-Canada
- Barreau du Québec
- Chambre des notaires du Québec
- Nova Scotia Barristers' Society
- Barreau du Nouveau Brunswick
- Law Society of Prince Edward Island
- Law Society of Newfoundland and Labrador
- Law Society of Yukon
- Law Society of the Northwest Territories
- Law Society of Nunavut