Initiatives de réglementation nationales
- Libre circulation nationale de la profession juridique
- Code type de déontologie professionnelle
- Règlements types pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes
- Normes d’admission nationales
- Normes de traitement des plaintes et de discipline nationales
La gouvernance de la profession juridique au Canada relève de la compétence des provinces et territoires. Toutefois, au cours des dix dernières années, les ordres professionnels de juristes du Canada ont éliminé les obstacles interprovinciaux de sorte que les membres de la profession peuvent se déplacer facilement d’une province ou d’un territoire à une ou un autre. Avec la libre circulation nationale, les ordres professionnels de juristes canadiens ont pris des mesures pour adopter des règles et des pratiques cohérentes qui permettent de veiller à ce que le public soit servi par des membres de la profession juridique qui sont assujettis à la même norme rigoureuse de compétence et de déontologie, peu importe où ils exercent leurs fonctions au Canada.




