Vous êtes collabore actuellement
Close
 

Libre circulation des avocats

 

Compte tenu des nouvelles réalités et de la nécessité de supprimer les obstacles interprovinciaux, les ordres professionnels de juristes du Canada reconnaissent maintenant les titres de compétences des membres de la profession juridique peu importe où ils ont été admis à la profession au départ. La libre circulation de la profession juridique est régie par trois accords de base entre les ordres professionnels de juristes.

Les membres de la profession qui désirent exercer leurs fonctions dans une autre province ou un autre territoire doivent communiquer avec l’ordre professionnel de juristes de la province ou du territoire où ils veulent aller afin d’obtenir tous les renseignements nécessaires.


Libre circulation parmi les provinces de common law : L’Accord de libre circulation nationale

L’Accord de libre circulation nationale est le cadre directeur du régime de libre circulation qui facilite la mobilité temporaire et permanente des juristes entres toutes les provinces canadiennes de common law. Les dispositions relatives à la mobilité temporaire permettent aux juristes des provinces de common law d’exercer le droit jusqu’à 100 jours par année dans n’importe laquelle des autres provinces de common law et de passer facilement d’une province à l’autre.


Libre circulation entre les provinces et les territoires de common law : L’Accord de libre circulation territoriale

L’Accord de libre circulation territoriale régit la mobilité permanente vers les trois territoires du Nord : le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.


Libre circulation entre les provinces de common law et le Québec : L’Accord de libre circulation au Québec

Compte tenu du fait que le Québec est une province de droit civil, il est nécessaire d’aborder différemment la libre circulation en direction et en provenance de cette province. Au milieu de l’année 2008, le Barreau du Québec a établi une nouvelle catégorie de membre – le conseiller juridique canadien – dans le but de permettre aux juristes des autres provinces et des territoires canadiens de devenir membres du Barreau, autorisés à exercer le droit de compétence fédérale, le droit de leur province ou territoire d’origine et le droit international public. L’Accord de libre circulation au Québec ouvre la voie à la mise en œuvre de la mobilité réciproque pour les membres du Barreau du Québec dans toutes les provinces et tous les territoires. Un projet est en cours afin de pouvoir inclure les membres de la Chambre des notaires du Québec dans le régime de libre circulation au Québec.

En 2012, un addenda au régime de libre circulation au Québec a été signé afin d'y inclure les membres de la Chambre des notaires du Québec.