Vous êtes collabore actuellement
Close
 

Normes d'admission nationales

Seules les personnes qui terminent un programme de formation rigoureux et qui démontrent les qualités requises pour servir le public avec un niveau de compétence élevé peuvent se joindre à la profession juridique du Canada et être habilitées, par un ordre professionnel de juristes canadien, à exercer le droit.

Puisque le régime de libre circulation nationale au Canada exige que chaque ordre professionnel de juristes reconnaisse les titres de compétences des membres de la profession juridique peu importe où ils ont été habilités initialement à exercer le droit au Canada, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada dirige des initiatives visant à assurer l’uniformité des normes d’admission à travers le pays.


Normes nationales de compétence et de bonne moralité

Les ordres professionnels de juristes ont le mandat, en vertu de la loi de leur province ou territoire, de réglementer les membres de la profession juridique dans l’intérêt du public. L’octroi  du permis d’exercice de la profession est un des principaux éléments de cette responsabilité.

Les candidats à l’admission à la profession doivent démontrer qu’ils possèdent les aptitudes et les connaissances essentielles pour exercer le droit de façon compétente. On s’attend également à ce que les membres de la profession juridique fassent preuve de bonne moralité.

La profession juridique est de plus en plus mobile. Conformément à une série d’ententes entre les ordres professionnels de juristes du Canada, les membres de la profession juridique peuvent se déplacer facilement d’une province ou d’un territoire à l’autre. Puisque l’admission à un ordre professionnel de juristes permet en réalité l’admission à tous les autres ordres professionnels de juristes canadiens, il est souhaitable d’assurer l’uniformité des normes d’admission.

Au nom des ordres professionnels de juristes, la Fédération a entrepris une importante initiative visant à élaborer des normes nationales d’admission à la profession juridique. Avec l’aide de bénévoles et de membres du personnel cadre des ordres professionnels de juristes à travers le pays et en suivant les conseils d’un expert spécialisé dans le domaine de la délivrance de titres et certificats professionnels, la Fédération rédige une norme d’admission en deux parties : un profil des compétences requises au moment de l’admission à la profession juridique et une norme pour déterminer si les candidats répondent à l’exigence de bonne moralité. 

Pour s’assurer que le profil des compétences reflète bien les connaissances, les aptitudes et les capacités exigées des nouveaux membres de la profession afin qu’ils puissent exercer le droit de façon compétente, la Fédération mènera bientôt un sondage à grande échelle auprès des membres de la profession. Les avocats de toutes les provinces et tous les territoires, ainsi que les notaires du Québec qui exercent le droit depuis cinq ans ou moins seront invités à répondre au sondage. Les données recueillies seront essentielles à l’élaboration d’un profil définitif des compétences.

Lors de la deuxième phase du projet, on se penchera sur les moyens de mettre en œuvre les normes d’admission. 


Normes nationales pour les programmes d’études en vue de l’obtention d’un diplôme canadien en common law

Les personnes qui présentent une demande d’admission à un ordre professionnel de juristes canadien doivent avoir obtenu un diplôme en droit à une faculté de droit canadienne ou un certificat de compétence délivré par le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit de la Fédération.

De 2007 à 2009, et pour la première fois depuis 50 ans, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a complètement réexaminé les exigences de reconnaissance d’un programme d’études en vue de l’obtention d’un diplôme canadien en common law qui permet aux diplômés de faire une demande d’admission à un ordre professionnel de juristes. Le rapport du Groupe d’étude sur le diplôme canadien en common law peut être consulté ici .

Le rapport a été approuvé par tous les ordres professionnels de juristes du Canada en 2010 et le travail est en cours, en consultation étroite avec les facultés de droit canadiennes, pour assurer la mise en œuvre des recommandations.

 

Normes nationales pour approuver les nouveaux programmes d’études en droit

La dernière fois qu’une nouvelle faculté de droit a ouvert ses portes au Canada est au cours des années 1970. En 2011, la Fédération a approuvé la demande de deux nouvelles facultés de droit au Canada en se basant sur les nouvelles normes nationales énoncées dans le rapport du Groupe d’étude sur le diplôme canadien en common law qui a été adopté par les ordres professionnels de juristes canadiens. Le rapport du comité de la Fédération qui a recommandé l’agrément des programmes d’études en droit à l’Université Thompson Rivers en Colombie-Britannique et à l’Université Lakehead en Ontario peut être consulté ici .


Normes nationales pour évaluer les titres de compétences des diplômés en droit qui ont fait leurs études à l’étranger

Les personnes qui présentent une demande d’admission à un ordre professionnel de juristes canadien doivent avoir obtenu un diplôme en droit à une faculté de droit canadienne ou doivent démontrer que leurs études en droit à l’extérieur du Canada sont équivalentes à celles offertes par une faculté de droit au Canada.

Pour s’assurer que les personnes ayant fait leurs études à l’étranger (ou leurs études en droit civil au Québec) sont traitées de la même façon, les ordres professionnels de juristes des provinces et territoires de common law au Canada ont confié l’évaluation de ces études en droit à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. 

Le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE) se charge de cette tâche. Pour en savoir plus sur le CNE et sur l’obtention d’un certificat de compétence, cliquez ici.