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L'exercice du droit au Canada
Introduction générale
L'admission à un ordre professionnel de juristes
Avocats étrangers
Les membres en règle
La discipline et la déontologie applicables aux membres
La formation juridique permanente
Les fonds en fidéicommis
Liste des ordres professionnels de juristes au Canada

Introduction générale
La profession juridique au Canada est régie par les lois, règles et règlements de l'ordre professionnel de juristes dont le juriste est membre. Chaque ordre professionnel de juristes est établi par une loi adoptée par l'assemblée législative de sa province ou de son territoire. Il y a dans chaque province et territoire un ordre professionnel qui régit la profession juridique; cet ordre professionnel s'appelle «law society»iv dans toutes les provinces et territoires, sauf en Nouvelle-Écosse, où il s'appelle «Barrister's Society», et au Québec, où il y a deux ordres professionnels de juristes, conformément à la tradition civiliste française qui caractérise cette province. La Chambre des notaires du Québec régit la profession notariale au Québec, tandis que le Barreau du Québec régit les avocats. Les autres provinces canadiennes et les deux territoires sont traditionnellement régis par la common law d'Angleterre.

Chaque ordre professionnel de juristes est administré par un conseil d'administration, dont les membres sont généralement appelés conseillers («Benchers») ou membres du conseil («Members of Council»). Ceux-ci se réunissent régulièrement, généralement une ou deux fois par mois. Les membres du conseil administrent les affaires de l'ordre. Les principales responsabilités des ordres professionnels de juristes comprennent l'admission à l'exercice du droit, l'établissement de normes professionnelles pour l'exercice de la profession juridique, l'assurance de responsabilité professionnelle et la discipline des membres.

Chaque ordre professionnel de juristes a un personnel professionnel et un personnel de soutien, dirigé par un directeur général, un directeur exécutif, ou un secrétaire. Le personnel varie selon les provinces. Le Barreau du Yukon, par exemple, a un employé, tandis que le personnel du Barreau du Haut-Canada compte environ 300 personnes.

L'admission à un ordre professionnel de juristes

En général, les étudiants en droit qui sont candidats au Barreau d'une province ou territoire du Canada (et qu'on appelle également «membres étudiants» ou «membres stagiaires») doivent fournir des documents qui démontrent qu'ils sont titulaires d'un diplôme de droit d'une université canadienne reconnue, habituellement un LL.B. de trois ans, ou un diplôme de droit civil de trois ans si l'étudiant se présente au Barreau du Québec ou à la Chambre des notaires du Québec.

Pour être admis comme étudiant dans une faculté de droit d'une université canadienne, le candidat doit généralement être titulaire d'un diplôme de premier cycle, habituellement un programme de baccalauréat reconnu d'une durée de quatre ans. Par conséquent, la personne qui désire devenir membre d'un barreau canadien a en général étudié pendant au moins sept ans et est titulaire de deux diplômes universitaires. Les facultés de droit civil de la province de Québec n'exigent pas que les candidats aient préalablement obtenu un baccalauréat pour être admis comme étudiants en droit.

L'étudiant du barreau doit compléter une période de stage, doit suivre le programme de formation juridique de l'ordre professionnel de juristes de la province et réussir les examens. La période de stage et le processus d'examens varient d'une province à l'autre.

Après avoir complété avec succès la période de stage et le processus d'examens du barreau, l'étudiant en droit peut faire une demande pour devenir membre de l'ordre professionnel de juristes. Habituellement, l'étudiant en droit doit démontrer qu'il a une bonne réputation et une bonne moralité, et il est requis de se présenter officiellement à l'admission à l'ordre.

L'Alberta, la Saskatchewan et l'Île-du Prince-Édouard exigent que leurs membres soient des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada, conformément à la définition de la Loi sur l'immigration fédérale.

L'admission au barreau est réglementée par les lois et règlements qui régissent l'ordre professionnel de juristes concerné. L'article 28 du Legal Profession Act de la Colombie-Britannique illustre les exigences sur lesquelles se fondent les conseillers pour admettre des personnes comme «solicitors of the Supreme Court of British Columbia». Selon cet article, les conseillers peuvent admettre au Barreau de la province toute personne qui 1) a une bonne réputation et est de bonnes moeurs; (2) est apte à devenir «solicitor of the Supreme Court»; (3) a complété un stage à la satisfaction du Barreau; (4) a satisfait les exigences des conseillers concernant les étudiants stagiaires et l'admission des membres; et (5) a payé des droits d'exercice proportionnels selon l'article 29(1)(a) du Legal Profession Act, la totalité ou une partie de l'assurance de responsabilité annuelle selon l'article 24(2)(n) et de la somme mentionnée à l'article 29(1)(b) de la même loi, et les frais d'admission fixés par les conseillers.

Avocats étrangers
Les avocats étrangers ou les canadiens avec un diplôme de droit étranger doivent faire évaluer leur demande au Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNÉDD). Le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit a pris naissance grâce aux efforts communs du Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada et de la Fédération des professions juridiques.

Le CNÉ n'évalue pas les candidats qui désirent être admis au Barreau du Québec ou à la Chambre des notaires du Québec.

Les membres en règle
Les membres des ordres professionnels de juristes du Canada, pour conserver leur statut de membres en règle, doivent généralement satisfaire les exigences suivantes:
  • Cotisation annuelle

    Les ordres professionnels de juristes exigent que leurs membres paient une cotisation annuelle pour conserver leur statut de membres de l'ordre. Certains ordres permettent le paiement de cotisations à temps partiel. La plupart ont établi différentes catégories de membres, qui paient des montants de cotisation différents. Le non-paiement de la cotisation peut entraîner la suspension du permis et la radiation du tableau de l'ordre.

  • Prime d'assurance annuelle

    Les juristes du Canada qui offrent des services juridiques au public doivent être assurés contre la négligence professionnelle. Dans chaque province et territoire, l'ordre professionnel de juristes administre un programme d'assurance de responsabilité collective. Tous les programmes obligatoires offrent une protection de 1 000 000$ pour chaque réclamation, sauf le Barreau du Québec, qui offre une protection de 5 000 000$ depuis l'année dernière. Les juristes et les cabinets de juristes achètent souvent des assurances complémentaires auprès de sociétés d'assurance privées.

  • Autres cotisations annuelles obligatoires à l'ordre professionnel de juristes

    D'autres cotisations, relatives aux bibliothèques, à l'aide juridique, au fonds d'indemnisation, etc., sont imposées par certains ordres professionnels de juristes. Ces cotisations varient d'un ordre à l'autre.

La discipline et la déontologie applicables aux membres
Tous les ordres professionnels de juristes ont adopté un code de déontologie professionnelle, à l'exception de ceux de l'Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve et des Territoires du Nord-Ouest, qui ont adopté le Code de déontologie de l'Association du Barreau canadien. Chaque juriste est tenu de respecter le code de déontologie de son ordre professionnel. Les codes établissent des règles détaillées sur ce qui constitue un comportement conforme à l'éthique et ce qui constitue un manquement à l'éthique.

Chaque ordre professionnel de juristes a établi une procédure concernant le traitement des plaintes et les enquêtes qui s'y rapportent, et concernant les mesures disciplinaires à prendre le cas échéant. L'enquête peut conduire à la tenue d'une audience disciplinaire. Les ordres professionnels de juristes ont le pouvoir d'imposer des amendes, de suspendre le permis d'exercice du membre, de lui imposer des conditions à l'exercice du droit, ou de le rayer du tableau de l'ordre.

La formation juridique permanente
La plupart des ordres professionnels de juristes offrent des cours de formation juridique permanente sur une grande variété de sujets relatifs au droit substantiel, à la procédure et aux habiletés juridiques. La participation aux cours de formation permanente n'est pas obligatoire, bien que certains ordres professionnels de juristes proposent des mesures d'incitation financières pour encourager les membres à s'inscrire aux cours. Quelques ordres professionnels de juristes ont récemment étudié l'opportunité de rendre la formation permanente obligatoire.

Les fonds en fidéicommis
Dans les opérations commerciales et immobilières et dans les affaires litigieuses, les juristes conservent généralement des fonds en fidéicommis jusqu'à ce que l'opération ou le procès soient terminés. Les ordres professionnels de juristes ont des règles strictes concernant la réception, le dépôt, le transfert et le paiement de sommes en fidéicommis, de même que sur le type de documents comptables qui doivent être tenus relativement à ces fonds. Les ordres professionnels de juristes ont créé des fonds pour indemniser les clients qui subissent des pertes financières à cause de la mauvaise administration ou du vol des fonds en fidéicommis détenus par leur juriste.

Liste des ordres professionnels de juristes au Canada
(de l'ouest vers l'est)

Law Society of British Columbia
Law Society of Alberta
Law Society of Saskatchewan
Société du Barreau du Manitoba
Barreau du Haut-Canada
Barreau du Québec
Chambre des notaires du Québec
Nova Scotia Barristers' Society
Barreau du Nouveau-Brunswick
Law Society of Prince Edward Island
Law Society of Newfoundland and Labrador
Barreau du Yukon
Barreau des Territoires du Nord-Ouest
Barreau du Nunavut
Les comités consultatifs sur le Code type présentent leur rapport au Conseil
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Les ordres professionnels de juristes canadiens signent un nouvel accord de mobilité
Posté le 25 mars 2010

Code type de déontologie professionnelle
Posté le 19 janvier 2010

John Campion nommé président de la Fédération
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La Fédération reçoit le rapport final du Groupe d’étude sur le diplôme canadien en common law
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Le comité national sur les équivalences des diplômes de droit déménage
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La Fédération félicite le juge Thomas A. Cromwell de sa nomination à la Cour suprême du Canada
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Des universitaires examinent l'étude du Bureau de la concurrence sur les professions
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Stéphane Rivard, Ad. E., nommé président de la Fédération
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La Fédération entreprend une consultation à l'échelle nationale sur l'attestation des diplômes canadiens en common law
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