Veuillez noter que les lignes directrices (incluant les dates limites, l'horaire des examens et les frais) peuvent être modifiées sans préavis.

Version mise à jour le: 8 janvier 2010

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TABLE DES MATIÈRES

1. Mandat
2. Méthode d'évaluation
3. Critères d'évaluation
4. Expérience juridique professionnelle
5. Examens
6. Lien entre le certificat de compétence et l’admission au barreau
7. Statut du certificat de compétence
8. Formulaire de demande
9. Traitement des demandes
10. Admission dans une faculté de droit

A. Mandat

Le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (« CNÉ ») est un comité permanent de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Il est composé de représentants du Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada, de juristes en exercice et d'administrateurs des ordres professionnels de juristes provinciaux.

Le CNÉ évalue la formation juridique et l'expérience professionnelle de personnes (incluant celles du Québec) qui détiennent des titres de compétences de l’étranger ou en droit autre que la common law et qui désirent être admises à un ordre professionnel de juristes de common law au Canada. Après avoir effectué son examen, le CNÉ fait une recommandation qui décrit les études additionnelles que le candidat doit faire pour que sa formation soit équivalente à celle des personnes qui ont obtenu un diplôme de droit canadien. La plupart des ordres professionnels de juristes et des facultés de droit du Canada utilisent les recommandations du CNÉ dans l'établissement de leurs critères d'admission au barreau (voir la section G ci-dessous)

Le certificat de compétence ne remplace pas le baccalauréat. Les candidats désirant obtenir un baccalauréat devraient doivent faire une demande d'admission à une faculté de droit. (voir section J, partie 3).

Le CNÉ n’évalue pas les titres de compétences des juristes qui désirent faire une demande d’admission au Barreau du Québec ou à la Chambre des notaires du Québec puisque ces deux ordres professionnels ont leurs propres procédures d’évaluation.

Le CNÉ évalue tous les candidats, qu'il s'agisse de Canadiens qui ont une formation juridique étrangère ou de ressortissants étrangers qui ont une formation juridique étrangère selon leurs acquis scolaires et leur profil professionnel.

Le CNÉ applique des normes uniformes à l'échelle nationale de sorte que les candidats qui ont acquis une formation juridique à l'étranger peuvent s'adresser au Comité, quelle que soit la province de common law dans laquelle ils désirent exercer le droit au Canada. Les candidats ne doivent donc pas satisfaire à des critères d'admission disparates pour exercer le droit au Canada.

B. Méthode d'évaluation

1. Méthode
Les mots utilisés dans le certificat de compétence que le Comité délivre pour l'admission au programme de formation professionnelle reflètent bien la nature de son mandat. Le certificat énonce ce qui suit :

"Après avoir réussi les études prescrites par le Comité national, le présent certificat atteste que le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit considère (nom du candidat) comme étant qualifié au même titre qu'un diplômé d'une faculté de droit canadienne reconnue."

Le Comité atteste donc que le candidat :

• comprend et connaît le droit canadien; et
• possède des connaissances équivalentes à celles d'un diplômé d'un programme LL.B. canadien en common law.

"L'équivalence à un diplôme LL.B. canadien reconnu " sert de point de référence au Comité lorsqu'il évalue le dossier d'un candidat qui a acquis une formation en droit à l'étranger. Le certificat de compétence ne peut, cependant, remplacer un baccalauréat, diplôme qui varie d'une faculté de droit à l'autre. Les candidats évalués par le CNE peuvent être appelés à se présenter à des examens portant sur des matières qui ne sont peut-être pas exigées par toutes les facultés de droit pour l'obtention d'un diplôme LL.B.

La recommandation du CNÉ est fondée sur les antécédents juridiques du candidat, tant sur le plan scolaire que sur le plan professionnel. Le Comité prend en considération le pays où le candidat a acquis sa formation juridique (pays de common law ou non, « hybride »), les matières étudiées, les résultats et le rang universitaires, la nature de l’établissement qui a décerné le diplôme, les compétences professionnelles, ainsi que la nature et la durée de l'expérience professionnelle dans l'exercice du droit.

Le CNÉ examine chaque dossier individuellement. Après avoir complété son examen, le CNÉ recommande que le candidat :

1. réussisse à des examens dans des domaines particuliers du droit canadien;
2. fasse des études supplémentaires dans une faculté de droit du Canada selon un programme déterminé; ou
3. obtienne un diplôme LL.B. canadien.

Les candidats peuvent être appelés à faire des études additionnelles dans une faculté de droit canadienne. Les candidats qui ont des compétences supérieures, qui ont été admis dans un barreau après examens et qui ont une expérience exceptionnelle en common law peuvent être autorisés à passer des examens sur des matières précises en droit.

Les candidats sont avisés que le comité n'est pas lié par aucune faculté de droit ou aucune de leurs dates limites.

2. Matières prescrites
Le CNÉ s'attend que les candidats poursuivent leurs études dans un programme de formation professionnelle. Généralement, l'enseignement du droit substantiel ne fait pas partie des programmes de formation professionnelle canadiens. La plupart des programmes insistent plutôt sur les aptitudes pratiques et la procédure. Les candidats doivent posséder une bonne connaissance de la procédure et du droit substantiel canadiens avant de s'inscrire au programme.

Les recommandations du CNE visent surtout les matières de base en common law dans lesquelles les candidats doivent démontrer leurs compétences, notamment :

• les contrats;
• les délits civils;
• les biens;
• les fondements du droit canadien;
• le droit pénal et la procédure pénale au Canada;
• la preuve;
• les principes du droit administratif canadien;
• le droit constitutionnel canadien (avec contenu sur le droit des autochtones/la Charte);
• le droit des sociétés (associations commerciales); et
• la responsabilité professionnelle.

Lorsqu’il y a lieu, et en fonction des facteurs propres au dossier de chaque candidat (c.-à-d. un diplôme d’études à distance, un mauvais rendement scolaire, un territoire hybride, etc.), un candidat peut être appelé à démontrer ses compétences dans plusieurs autres matières de common law, notamment :

• la procédure civile;
• les recours;
• le droit commercial;
• le droit de la famille;
• la fiscalité; et
• les fiducies.

Veuillez consulter la page qui traite des examens du CNE sur notre site Web pour voir les plans de cours dans les matières susmentionnées.

3. Nature de la recommandation
Le CNÉ peut exiger des candidats qu'ils suivent avec succès un certain nombre d’heures-crédits d’études juridiques dans une faculté de droit de common law au Canada ou qu'ils passent des examens portant sur des matières précises. Le nombre d'heures stipulé dépend des antécédents de chaque candidat sur le plan de la formation juridique et de l'expérience professionnelle.

En général, le système d’heures-crédits se traduit par les périodes de temps approximatives suivantes, que le candidat doit passer dans une faculté de droit canadienne :

• 30 heures-crédits = 1 année universitaire (2 semestres);
• 45 heures-crédits = 1,5 année universitaire (3 semestres);
• 60 heures-crédits = 2 années universitaires (4 semestres).

Les facultés de droit qui n'utilisent pas le système d’heures-crédits peuvent remplacer les 30 heures-crédits par une année universitaire complète. Le candidat est tenu d'obtenir la note de passage sans condition pour chaque heure-crédit de son programme d'études. Le candidat doit aussi obtenir toute moyenne générale exigée par la faculté de droit.

4. Appels (Pour des demandes précédemment évaluées)
Les candidats doivent s'assurer de présenter tous les documents pertinents avec leur demande. Un candidat peut demander un appel de la décision initiale au comité d’appel qui réévaluera ses résultats scolaires et compétences professionnelles. La demande d'appel doit établir le fondement de la requête, tous autres faits et toutes autres preuves, ainsi que les motifs de la révision, et doit inclure un nouveau formulaire de demande rempli. Le comité d’appel évalue le dossier en fonction des preuves présentées par écrit et fait la recommandation qu'il juge appropriée compte tenu des circonstances. Le comité d’appel peut ajouter des exigences à la recommandation initiale ou en éliminer. Les frais d'une révision sont de 325 $ (TPS incluse), pourvu que la recommandation initiale n'ait pas expiré. Tous les frais sont payables à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (les chèques personnels ne sont pas acceptés présentement).

Le comité d'appel du CNÉ tient généralement quatre réunions par année. Ces rencontres ne sont pas pour évaluer de nouvelles demandes d'évaluation des crédits légaux. Les dates limites pour les appels sont:

DATES LIMITES DE PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE D’APPEL

• 30 janvier
• 30 avril
• 30 juillet
• 30 octobre

C. Critères d'évaluation
Le Comité est autorisé à décerner un certificat de compétence à tout candidat qui a acquis une instruction et une formation équivalant à celles des diplômés des programmes de LL.B. du Canada.

Le Comité conduit les candidats qui ont une formation juridique étrangère vers l'obtention d'un niveau de formation juridique suffisant pour leur permettre d'être admis à un barreau canadien de la common law sur le même pied que les diplômés des facultés de droit du Canada.

Chaque demande est évaluée individuellement, en considération des circonstances particulières du candidat sur le plan de la formation juridique et de l'expérience professionnelle.

Parmi les facteurs qui doivent être pris en considération, notons : la date d'obtention du diplôme, le classement pour chacune des années du programme LL.B., le contenu des cours, les matières étudiées, les études juridiques supérieures pertinentes, l'expérience en enseignement du droit et la qualité des études ou de la formation préparatoire à la licence. "First", "Second", "Third" et "Pass Class standings" sont des classements de rang. Cependant, certains établissements utilisent un système de notation alphabétique ou numérique.

1. Systèmes de common law
Le CNÉ, dans l'étude des demandes présentées par des candidats qui ont une formation en common law, tient compte des critères suivants :

• La nature de l'établissement d'enseignement fréquenté, et, le cas échéant, sa reconnaissance par les associations juridiques nationales (ex. approbation de l'ABA ou de l'AALS)
• La durée du programme d'études en droit
• Les matières étudiées (ex. droit ou mélange de droit/sciences sociales/sciences humaines; dans le cas du droit : contenu, étendue et pertinence relativement au droit et au contexte canadiens)
• Le programme d'études terminé avant les études en droit
• Les résultats, notes et rang obtenus (ex. premier quart de la classe, dernier quart, diplôme obtenu avec mention, ou mention bien, reconnaissance de réussite dans le ressort d'origine, etc.)
• La langue d'enseignement du programme d'études suivi
• L'admission à un ordre professionnel de juristes ou à un barreau par un examen écrit dans le ressort d'origine
• L'expérience professionnelle dans l'exercice du droit, s'il en est, incluant :
  • le nombre d’années d'expérience (ex. 1-3 ans, 3-5 ans, plus de 5 ans); et
  • la nature et la qualité de l'expérience

Le Comité examine le rendement universitaire, la formation juridique professionnelle et l'expérience du candidat, dans la juridiction où il a été appellé au Barreau, pour déterminer l'étendue de l'équivalence à accorder.

Le CNÉ généralement recommande à ceux qui ont obtenu un diplôme LL.B. dans un pays dit "purement" de common law (c'est-à-dire non hybride), l'option de passer un examen d'évaluation pour obtenir un certificat de compétence dans les situations suivantes:
  1. Le candidat a un diplôme universitaire de premier cycle et un diplôme en droit provenant d'une institution reconnue par l'ordre juridique national ou l'équivalent dans le pays d'origine.
  2. Pour être reconnu, le diplôme de droit s'échelonne sur trois (3) ans et contient approximativement 90 heures de cours crédités, et est comparable à un diplôme en droit délivré par une institution d'enseignement canadienne.
  3. Le candidat obtient le baccalauréat avec, au moins, une mention "bien" dans chacune des trois années de son programme.
Le nombre d'examens d'évaluation dépend des sujets étudiés dans le programme de droit, la qualité de l'institution et la performance académique du candidat.
Ceci sont nos lignes de conduite générales. Le CNÉ évalue chaque dossier individuellement.

a) Systèmes de common law : incluant l’Angleterre, les Antilles, l’Australie, le Bangladesh, les États-Unis, Hong Kong, l’Inde, l’Irlande, le Nigeria, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, le Pays de Galles, Singapour, etc.

En ce qui concerne les candidats des pays de common law qui :

1. ont terminé des études équivalant à 2 années d’études postsecondaires dans une université canadienne; et

2. ont obtenu, d’une faculté de droit agréée, un diplôme en droit de trois (3) ans à temps plein avec enseignement dans la langue anglaise;

le CNE exige que ces candidats démontrent leur compétence (avec les documents appropriés à l’appui) ou réussissent un cours en droit ou un examen prescrit par le CNE dans les domaines suivants (les « compétences de base ») :

1. Contrats
2. Délits civils
3. Biens
4. Fondements du droit canadien
5. Droit pénal et procédure pénale au Canada
6. Preuve
7. Principes du droit administratif canadien
8. Droit constitutionnel canadien (avec contenu sur le droit des autochtones)
9. Droit des sociétés
10. Responsabilité professionnelle

La qualification et l’expérience professionnelles seront parmi les facteurs dont on tiendra compte au moment de déterminer la compétence et l’expérience acquise par les études postsecondaires. Le type d’établissement d’enseignement, le rendement scolaire, les notes et le rang obtenu seront aussi des facteurs pris en considération pour déterminer la compétence dans les domaines énumérés ci-dessus.

Pour les candidats qui ont obtenu leur diplôme en terminant un programme d’apprentissage à distance offert par une faculté de droit agréée : Puisque la norme canadienne pour une faculté de droit est de trois ans en classe, les diplômés d’un programme d’apprentissage à distance seront généralement tenus de réussir six examens prescrits par le CNE et huit cours d’un semestre dans une faculté de droit canadienne. La recommandation faite individuellement à chaque candidat dépendra de ses propres compétences.

Les candidats doivent noter que les exemples ci-dessous ne sont donnés qu'à titre d’illustration et ne sont pas forcément applicables à leur demande, qui est étudiée selon ses mérites. Ils doivent également noter que le Comité examine, outre le classement général du candidat, les résultats obtenus pour chacune des matières étudiées.

2. Juridictions hybrides
Les candidats originaires de pays qui ont un système juridique mixte avec des éléments de common law sont évalués selon des critères similaires à ceux des candidats qui ont une formation en common law. Le Comité prend toutefois en considération l'étendue de la dimension common law dans le programme particulier suivi par le candidat.

(a) Écosse, Afrique du Sud, Israël, Philippines, etc.
Les candidats originaires de juridictions hybrides, comme l'Écosse, l'Afrique du Sud, l’Israël, les Philippines, etc., sont en général tenus de suivre 45 à 60 heures-crédits de cours dans une faculté de common law canadienne s'ils ont obtenu une licence en droit au moins avec une mention bien après trois années d'études consécutives à un diplôme préparatoire à la licence. Dans certains cas, le candidat pourrait avoir à passer 10 ou 11 examens prescrits. Le Comité tient compte de l'admission par examen à l'ordre professionnel de juristes ou au barreau et à l'expérience pratique postérieure à cette admission dans le ressort où le candidat a été reçu. Le Comité considère également les études juridiques supérieures pertinentes, l'expérience en enseignement du droit et le programme d'études ou les matières étudiées dans le cadre du diplôme de droit obtenu.

Exemple : Un candidat qui s'est classé avec une mention bien (ou mieux) à l'issue de trois années d'études dans un programme de licence en droit (suite à l'obtention d'un diplôme préparatoire à la licence) sera généralement prié de suivre 45 heures-crédits de cours additionnels dans une faculté de common law du Canada; avec une mention assez bien, 60 heures-crédits ou réussir à des examens équivalents.

Les candidats qui ont obtenu une licence sans mention (ou moins) ne reçoivent aucun statut d'étudiant avancé, à moins de faire la preuve d'une expérience substantielle.

Les candidats qui ont obtenu un diplôme après deux années d'études en droit sont généralement priés de faire plus de cours que ceux qui ont obtenu un diplôme après trois années d'études.

Exemple : Un candidat qui s'est classé avec une mention bien à l'issue de trois années d'études dans un programme de licence en droit et qui a plusieurs années d'expérience dans l'exercice du droit sera généralement prié de passer 5 à 8 examens.

Exemple : Un candidat qui a obtenu une licence avec mention assez bien et qui a une expérience dans l'exercice du droit sera généralement prié de réussir 30 à 45 heures-crédits de cours ou de passer des examens de trois heures sur des sujets précis en droit.

Le Comité accorde également du crédit aux compétences d'un candidat qui a été reçu solicitor ou barrister directement sans obtenir un diplôme de droit. Par exemple, un candidat reçu solicitor directement et qui a plusieurs années d'expérience sera généralement prié de suivre 30 heures-crédits de cours additionnels ou de réussir à huit examens de trois heures sur des sujets précis en droit.

3. Autres systèmes juridiques
Les candidats dont le ressort d'origine ne comprend pas de dimension de common law substantielle sont évalués cas par cas. L'expérience juridique professionnelle postérieure à la formation juridique proprement dite du candidat peut également être considérée dans ces cas. Les candidats qui n'ont eu aucun contact avec la common law (que ce soit sur le plan scolaire ou professionnel) et qui n’ont aucune expérience professionnelle pertinente ont peu de chances de se voir reconnaître le statut d'étudiant avancé dans une faculté de droit du Canada.

Les diplômés du Québec reçoivent un crédit complet pour chaque cours en droit fédéral terminé avec succès.

Les candidats qui n'ont pas été admis au Barreau du Québec doivent suivre le programme complet d'études en common law en s'inscrivant à une faculté de droit de common law au Canada pour une période d'un an (environ 32 heures-crédits).

Les candidats qui obtiennent un diplôme civil «pur» et qui sont admis au Barreau du Québec doivent habituellement passer des examens portant sur certains ou tous les sujets suivants :

• Contrats
• Procédure civile
• Fiducies/équité
• Délits civils
• Biens immobiliers
• Droit commercial
• Droit de la famille

Les candidats qui ont acquis une solide expérience professionnelle (10 ans) dans des champs de pratique de common law sont évalués individuellement et en fonction de leurs études, de leurs domaines d'exercice et de leur expérience juridique. Les candidats sont priés de déposer une attestation de l'expérience acquise et de présenter des exemples (caviardés au besoin) de leur travail au CNÉ.

Les diplômés des programmes d'études en droit civil comportant des éléments de la common law se voient habituellement accorder un crédit pour la partie common law de leurs études. Par exemple, un diplômé en droit civil qui a réussi des cours portant sur les contrats, les délits civils ou les biens immobiliers de la common law recevrait un crédit pour ces matières et aurait à suivre un programme d'études moins exhaustif en common law.

D. Expérience juridique professionnelle
Comme nous l'avons déjà mentionné, le Comité prend en considération l'expérience juridique professionnelle des candidats originaires de l’étranger. Dans l'évaluation de l'expérience juridique professionnelle étrangère, le Comité examine :

• le nombre d’années d'expérience (par exemple, moins d'un an, entre 1 an et 3 ans, entre 3 ans et 5 ans et plus de 5 ans);
• la nature, l'étendue et la diversité de la pratique du candidat; et
• la pertinence de la pratique eu égard aux usages et institutions juridiques canadiens.

E. Examens

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre section sur les examens du CNE.

F. Lien entre le certificat de compétence et l’admission au barreau

Il est important que les candidats comprennent bien le lien entre le certificat de compétence et le processus d'admission à la profession de juriste dans un ressort de common law canadien. Les règlements qui régissent l'admission à la profession de juriste sont du ressort exclusif des ordres professionnels de juristes provinciaux et territoriaux, et les candidats doivent s’adresser directement à l'ordre professionnel auquel ils souhaitent être admis pour connaître les conditions d'admission.

Le certificat de compétence est une étape préliminaire dans le programme d'études et de formation qui est nécessaire pour l'admission à la profession de juriste. Le certificat atteste que le candidat a terminé des études et une formation équivalant à celles des diplômés des facultés de droit canadiennes reconnues. Après avoir obtenu le certificat de compétence, le candidat doit satisfaire aux exigences du programme de formation professionnelle et de stage au même titre qu'un diplômé d'une faculté de droit canadienne reconnue.

Le certificat de compétence du Comité n'a PAS pour effet d'abréger la période de stage du candidat, ni de réduire aucune autre condition d'admission à l'ordre professionnel de juristes. Les demandes visant un abrègement du stage ou un allégement des autres conditions d'admission doivent être présentées directement à l'ordre professionnel de juristes de la province ou du territoire où le candidat souhaite être admis.

G. Statut du certificat de compétence
Le certificat de compétence permet à la personne qui l'obtient de s'inscrire au programme de formation professionnelle en Ontario et est officiellement reconnu par les ordres professionnels de juristes de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique, de l'Île-du-Prince-Édouard et de l'Alberta comme équivalant à un diplôme d'une faculté de droit reconnue du Canada. D'autres ordres professionnels de juristes et facultés de droit utilisent la recommandation du CNÉ de manière moins officielle.

H. Formulaire de demande
Veuillez consulter la page qui traite des demandes ici.

I. Traitement des demandes

Le Comité traite les demandes dans l'ordre de leur arrivée aux bureaux du Comité. Le Comité ne traite aucune NOUVELLE demande en juillet et août. Après avoir présenté leurs résultats et documents complets, les candidats devront attendre au moins trois mois avant de connaître la décision du Comité. Tous les candidats recevront un accusé de réception de leurs documents par courriel (ou par la poste si le courriel n'est pas disponible) et un numéro de dossier leur sera désigné. La première confirmation sera pour confirmé ce qui a été reçu et, le cas échéant, ce qui manque. Puisque le Comité ne peut accuser réception à chaque fois qu'il reçoit un document, le second accusé de réception sera envoyé lorsque tous les documents manquants seront reçus et que le dossier sera considéré complet. Cependant, durant le processus de traitement, des informations ou documentations additionnelles peuvent être demandées au candidat.

Le Comité conserve le dossier d'un candidat pour une période maximale de cinq années après la date initiale de sa recommandation. La date est généralement inscrite à la fin de la lettre de recommandation. Les candidats, qui appliquent de nouveau et dont les recommandations sont expirées, doivent remplir un nouveau formulaire de demande, payer les frais d'évaluation, et présenter leurs documents de nouveau pour une nouvelle évaluation. Ils doivent également se conformer à tous nouveaux règlements et toutes nouvelles politiques en vigueur. (Reportez-vous à la section H ci-dessus.)

Il est à noter que le Comité n'est pas une maison d'enseignement reconnue par le ministère de l'Emploi et de l'Immigration et, par conséquent, n'émet PAS de reçus d'impôt officiels pour la demande initiale d'évaluation ou les frais d'examens.

J. Admission dans une faculté de droit

1. Responsabilité du candidat
La recommandation du CNÉ ne signifie PAS que le candidat est automatiquement admis dans une faculté de droit canadienne. Il revient au candidat de s’inscrire à une faculté de droit du Canada pour satisfaire, si nécessaire, aux exigences du CNÉ.

La concurrence pour l'admission dans les facultés de droit canadiennes est extrêmement forte, aussi bien pour les candidats canadiens que pour les étrangers. Il est recommandé aux candidats de présenter une demande dans plusieurs facultés de droit du Canada.

Les candidats du CNÉ doivent respecter les procédures et règlements d'admission de la faculté de droit où ils souhaitent être admis. Les procédures et règlements diffèrent selon les facultés. Les candidats devraient donc s'adresser directement à la faculté pour obtenir une copie des règlements en vigueur. Certaines facultés peuvent soumettre le candidat à l’examen d’admission à la faculté de droit (LSAT - Law School Admission Test).

2. Études à plein temps/à temps partiel
Le CNÉ demande aux candidats qui doivent faire des études additionnelles de satisfaire à cette exigence dans un délai précis.

Les candidats du CNÉ peuvent être admis comme étudiants ordinaires à temps plein ou, lorsque les règlements de la faculté de droit le permettent, choisir le statut d’ « étudiant spécial » en payant des frais par cours suivi.

Les candidats doivent bien comprendre qu'il leur revient de faire les démarches nécessaires pour être admis dans une faculté de droit canadienne et qu'ils doivent satisfaire aux normes scolaires en vigueur dans la faculté qu'ils désirent fréquenter.

3. Admission aux facultés de droit ontariennes
Les demandes d'admission aux facultés de droit ontariennes doivent être acheminées directement au Service ontarien de demande d’admission en droit, une division du Centre de demande d’admission aux universités de l’Ontario. La date limite pour présenter une demande en première année est le 1er novembre. Pour les années subséquentes (transfert, lettre de permission, études avancées, CNÉ), la date limite est le 1er mai. Vous pouvez communiquer avec le Centre à l'adresse suivante :

Les candidats qui désirent exercer en Ontario trouveront ici de plus amples renseignements.

Veuillez noter que les lignes directrices (incluant les dates limites, l'horaire des examens et les frais) peuvent être modifiées sans préavis.