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Les citoyens canadiens qui ont fait leurs études en droit à l’étranger, les diplômés en droit civil du Québec ou encore les nouveaux arrivants ou les personnes ayant une formation en droit de l’étranger et prévoyant immigrer au Canada qui aimeraient devenir membres d’un ordre professionnel de juristes canadien peuvent demander au Comité national sur les équivalences des diplômes de droit d’évaluer leurs diplômes d’études et leur expérience en droit.
Le dossier de chaque candidat est examiné individuellement selon les lignes directrices du CNE. Une fois cet examen terminé, une lettre de recommandation est envoyée, laquelle décrit les cours de droit additionnels dont le candidat a besoin pour démontrer que ses études et sa formation en droit sont comparables à celles offertes par une faculté de droit approuvée au Canada et pour obtenir un certificat de compétence.
Pour obtenir un certificat de compétence du CNE, la plupart des candidats doivent démontrer qu’ils possèdent les compétences requises dans plusieurs matières. Ils peuvent démontrer leurs compétences soit (a) en suivant le processus d’examen du CNE, (b) en s’inscrivant à un programme d’études pour l’obtention d’un baccalauréat en droit canadien à titre d’étudiants spéciaux et réussir les cours qui leurs sont assignés dans le cadre de leur programme d’études ou (c) en faisant appel à une combinaison des moyens (a) et (b).
Examens du CNE
Le CNE offre des examens dans les matières suivantes. Pour avoir accès aux plans de cours en vigueur, veuillez choisir une des matières énumérées.
VEUILLEZ NOTER : Ces plans de cours peuvent être mis à jour lorsqu'il y a lieu sans préavis, mais sont généralement révisés une fois par année. Les candidats sont priés de consulter le site Web du CNE régulièrement pour s'assurer d'avoir la version la plus récente.
Les examens du CNE sont de même style et de même type que ceux prévus dans l’option (b) ci-dessus. Vous pouvez vous rendre à la bibliothèque de droit de n’importe quelle faculté de droit canadienne pour consulter les examens antérieurs des facultés de droit.
Il s’agit dans chaque cas d’un examen de trois heures à livre ouvert. Veuillez lire les lignes directrices et règlements sur les examens du CNE avant vos examens. Vous recevrez vos résultats environ 10 à 12 semaines après le ou les examens.
Les examens sont notés selon une évaluation réussite/échec (c.-à-d. 50 %). Les candidats peuvent reprendre un examen portant sur une matière à laquelle ils ont échoué. Les droits d’examen en vigueur au moment de l’inscription seront exigés. Le nouvel examen n’est pas toujours préparé en fonction d’exactement le même matériel de cours et les candidats auront peut-être à se préparer pour l’examen en tenant compte d’un nouveau plan de cours. Un candidat peut reprendre une seule fois un examen auquel il a échoué. S’il échoue une seconde fois, le candidat doit s’inscrire, dans une faculté de droit canadienne, à un cours portant sur la matière à laquelle il a échoué.
L'échantillon d'un examen
Le CNE offre également ces examens types à titre d'information (en anglais):
Documentation pour l’étude et ressources
Lorsqu’un candidat décide de passer les examens du CNE, un plan de cours est fourni pour chaque matière qui fera l’objet d’un examen. Il s’agit d’une méthode entièrement autodidactique et les candidats sont responsables de leur propre documentation et leur propre programme d’études (le CNE n’offre pas de consultation ou de tutorat individuel). Un candidat qui désire obtenir de l’aide en classe doit faire une demande d’admission à une faculté canadienne de common law à titre d’ « étudiant spécial ».
Les candidats peuvent se procurer les plans de cours par l’entremise de divers éditeurs et sites Web canadiens. De plus, le CNE offre l’accès gratuit à Quicklaw (Lexis Nexis) aux candidats qui sont inscrits aux examens et qui ont payé les droits d’examen exigés.
La Fédération des ordres professionnels de juristes a préparé un guide (PDF) qui vous aidera à aborder les questions d’un examen en droit qui sont basées sur des faits.
Horaire des examens
Les examens du CNE sont offerts deux fois par année, en janvier et en août. (Une fois confirmées, les dates exactes de chaque session seront publiées dans la section Inscription de cette page Web.) Les dates limites d’inscription pour chacune des sessions d’examens sont les suivantes :
• le 1er novembre pour la session de janvier;
• le 1er juin pour la session d’août.
Vous pouvez répartir vos examens sur plusieurs sessions. Veuillez consulter votre lettre de recommandation pour connaître la date limite à laquelle vous devez répondre aux exigences. Tous les examens sont offerts pendant les deux sessions et sont échelonnés sur une période de huit jours comptant deux examens par jour (en avant-midi et en après-midi) comme suit :
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Avant-midi |
Après-midi |
| Jour 1 |
Droit des sociétés |
Fondements du droit canadien |
| Jour 2 |
Droit administratif canadien |
Procédure civile |
| Jour 3 |
Droit constitutionnel canadien |
Délits civils |
| Jour 4 |
Droit pénal et procédure
pénale au Canada |
Recours |
| Jour 5 |
Preuve |
Responsabilité professionnelle |
| Jour 6 |
Contrats |
Droit de la famille |
| Jour 7 |
Biens |
Droit commercial |
| Jour 8 |
Fiscalité |
Fiducies |
Horaire des examens du CNE
Horaire des examens du CNE pour 2010 
Horaire des examens du CNE du mois d’août 2010
Lieux des examens
Les candidats peuvent passer des examens à Calgary, Toronto et Vancouver lors de chaque session. Si les circonstances le justifient, les candidats pourraient passer les examens à d’autres endroits, tant au Canada qu’à l’étranger, et ce, à leurs frais. (Pour de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez communiquer avec Christine Mayer, coordonnatrice des examens, à cmayer@flsc.ca.)
Droits d’examen
Sous réserve de toute modification, les droits d’examen sont actuellement de 525 $ (TPS comprise – numéro d’inscription aux fins de la TPS : 124261140). Veuillez faire votre chèque certifié (tiré sur un compte canadien seulement), mandat ou traite bancaire à l’ordre de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Les paiements par chèque tiré sur un compte personnel ou par carte de crédit ne sont pas acceptés.
Échec à un examen
Lorsqu’un candidat échoue à un examen, le professeur qui a noté son examen lui donnera par écrit les raisons de l’échec. Ce candidat aura également l’occasion de faire réviser son ou ses examens à une date et une heure fixées par le CNE. Une telle demande doit être faite par écrit à la coordonnatrice des examens, laquelle prendra les dispositions nécessaires conformément au processus de révision. Les candidats peuvent alors demander la recorrection du ou des examens auxquels ils ont échoué en présentant un formulaire de demande de recorrection d’examen rempli et en payant les frais administratifs de 100 $ (par examen).
Besoins particuliers
Le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit n’étant pas un établissement d’enseignement, les moyens dont il dispose pour répondre aux besoins des candidats handicapés physiquement sont limités. Les candidats ayant des besoins particuliers doivent présenter leur demande, accompagnée d’un certificat médical à jour, dès que possible et au plus tard deux mois avant la session d’examens. On répondra individuellement aux besoins particuliers de chacun. Veuillez communiquer directement avec la coordonnatrice des examens à cmayer@flsc.ca.
Procédure d’inscription
Les candidats qui ont reçu une lettre de recommandation et qui répondent aux exigences leur permettant de passer les examens du CNE doivent remplir le formulaire d’inscription et l’envoyer à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada avec le paiement des droits d’inscription. Le paiement intégral doit être reçu au moment de l’inscription afin que celle-ci soit traitée.
Les inscriptions sont acceptées dans l’ordre où les formulaires d’inscription sont reçus et les droits d’inscription sont payés. Les candidats sont généralement acceptés s’il y a suffisamment de places.
Les candidats recevront une confirmation de leur inscription par courriel environ dix jours ouvrables suivant la réception du formulaire d’inscription et du paiement. Veuillez vérifier votre confirmation pour vous assurer que tout est bien en règle. S’il y a des corrections à apporter, communiquez avec Christine Mayer, à cmayer@flsc.ca.
Politique de report ou d’annulation d’un examen
Les droits d’examen peuvent être reportés à une session ultérieure ou remboursés, sur demande, après avoir déduit les frais administratifs.
Des frais administratifs minimums de 25 $ (comprenant la TPS) seront exigés par examen pour tout changement (report ou annulation) apporté à l’inscription d’un candidat à un examen. Les frais augmenteront à 75 $, 150 $ ou 250 $ par examen (comprenant la TPS) selon les échéances particulières indiquées pour chaque horaire d’examens ci-dessous. Si un candidat annule un examen ou ne se présente pas à l’examen le jour même de cet examen, il perdra alors la totalité des droits d’examen (525 $, comprenant la TPS) à moins d’avoir un certificat médical ou une autre pièce justificative valide.
Si vous désirez annuler ou reporter un examen, vous devez en faire la demande par écrit à Christine Mayer, à cmayer@flsc.ca.
Coordonnées
Si vous avez des questions concernant les examens du CNE, veuillez communiquer avec Christine Mayer, coordonnatrice des examens, par téléphone au (613) 236-1700, ou par courriel à cmayer@flsc.ca.
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