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Les ordres professionnels de juristes du Canada ont établi le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE) dans le but d’aider ceux qui désirent exercer le droit dans une province ou un territoire de common law au Canada. Ces personnes incluent les citoyens canadiens qui ont fait leurs études en droit à l’étranger, les diplômés en droit civil au Québec et les personnes qui ont une formation en droit de l’étranger et ont immigré ou prévoient immigrer au Canada.
Le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit est un comité permanent de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada qui se compose de membres chargés de l’administration des ordres professionnels de juristes des provinces et territoires, de juristes en exercice et de représentants du Conseil des doyens et doyennes des facultés de droit du Canada. Vous pouvez consulter la liste des membres ici.
Le mandat du CNE est d’évaluer les titres de compétences des personnes qui ont fait leurs études en droit et acquis leur expérience professionnelle à l’extérieur du Canada, ou dans le cadre d’un programme d’études en droit civil au Québec, et qui désirent être admises à un barreau de common law au Canada.
L’évaluation est faite en fonction de la formation juridique et l'expérience professionnelle de chaque candidat. Le CNE applique des normes uniformes à l'échelle nationale de sorte que les candidats qui ont acquis une formation juridique en common law à l’extérieur du Canada peuvent faire une demande peu importe où ils désirent exercer le droit au Canada. Les candidats ne doivent donc pas satisfaire à des critères d'admission différents pour exercer le droit dans différentes provinces et différents territoires au Canada.
Une fois le processus d’évaluation terminé, un certificat de compétence du CNE est délivré au candidat s’il a répondu aux exigences prescrites.
Depuis le mois de janvier 2008, les frais d’évaluation des titres de compétences sont de 525 $ CA, incluant toutes les taxes applicables.
Les demandes d’évaluation doivent être envoyées par courrier ordinaire ou messager et doivent inclure le paiement sous forme de mandat ou de chèque certifié.
VEUILLEZ NOTER : Le CNE n’évalue pas les titres de compétences en droit des personnes qui désirent faire une demande d’admission au Barreau du Québec ou à la Chambre des notaires du Québec. Ces deux ordres professionnels ont leurs propres procédures d’évaluation.
Comment obtenir un certificat de compétence
Après avoir examiné une demande, le CNE envoie au candidat les résultats de l’évaluation en indiquant les matières ou les études en droit requises afin de s’assurer que les études et la formation en droit du candidat sont comparables à celles offertes par une faculté de droit approuvée au Canada.
Pour obtenir un certificat de compétence du CNE, la plupart des candidats doivent démontrer qu’ils possèdent les compétences requises dans plusieurs matières. Ils peuvent démontrer leurs compétences d’une des trois façons suivantes :
a. en passant les examens du CNE;
b. en s’inscrivant à un programme d’études pour l’obtention d’un diplôme en common law canadien à titre d’étudiants spéciaux et en réussissant les cours qui leur sont assignés dans le cadre de leur programme d’études; ou
c. en faisant appel à une combinaison des moyens (a) et (b).
Après avoir répondu aux exigences du CNE, le candidat reçoit un certificat de compétence du CNE. La plupart des ordres professionnels de juristes au Canada acceptent le certificat de compétence du CNE comme condition d’admission à leur programme de formation professionnelle.
Le certificat de compétence n’est pas un diplôme en droit canadien. Les candidats désirant obtenir un diplôme en droit canadien doivent faire une demande d'admission à une faculté de droit canadienne.
Vous pouvez consulter les lignes directrices du processus d’évaluation ici.
Vous pouvez consulter notre rapport statistique des demandes examinées et des certificats de compétence délivrés ici.
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