Nouvelles de la Fédération

Un sondage de la Fédération auprès des nouveaux membres de la profession juridique est en cours dans le cadre d'un projet sur les normes d'admission nationales.

Le 9 mai 2012, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a invité les nouveaux avocats et notaires du Québec à participer à un sondage à grande échelle portant sur lesconnaissances, les aptitudes et les capacités nécessaires pour s’assurer que les nouveaux membres dela profession ont les compétences requises pour exercer le droit.

Le sondage permettra de vérifier lavalidité de l’ébauche d’un profil des compétences, un des éléments essentiels d’une initiative entrepriseau nom des ordres professionnels de juristes du Canada pour établir des normes nationalesd’admission à la profession juridique.

« Les ordres professionnels de juristes ont le mandat, en vertu de la loi de leur province ou territoire, deréglementer la profession juridique dans l’intérêt du public », signale le président de la Fédération, JohnHunter, c.r. « Afin de pouvoir respecter leur obligation de protéger le public, les ordres professionnels dejuristes doivent d’abord s’assurer que les personnes habilitées à exercer le droit sont compétentes etfont preuve de bonne moralité. »

« La profession étant de plus en plus mobile, l’uniformité des normes d’admission est plus importanteque jamais puisque l’admission à la profession dans une province ou un territoire permet en réalitél’admission dans toutes ou tous les autres », explique M. Hunter. « Le but du projet sur les normesd’admission nationales est d’élaborer et de mettre en oeuvre des normes d’admission à l’exercice dudroit qui sont uniformes à travers le pays. »

Lisez le communiqué de presse ici.

La Fédération présente au Comité sénatorial les mesures contre le blanchiment d'argent

Le président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a confirmé le rôle proactif que jouent les ordres professionnels de juristes pour lutter contre le blanchiment d’argent et a demandé au Comité sénatorial chargé d’examiner les changements à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada de s’assurer que toutes modifications préservent l’indépendance du barreau et protègent le privilège du secret professionnel.

Les détails de la présentation ont fait le 4 avril, 2012 sont ici.

Un addenda est signé afin d'inclure les notaires du Québec dans le régime de libre circulation nationale

Les ordres professionnels de juristes du Canada ont fait un pas de plus afin de mettre en œuvre la mobilité nationale pour les membres de la profession juridique en signant un addenda à l’Accord de libre circulation au Québec, et rendant ainsi le régime de libre circulation nationale du Canada applicable aux notaires du Québec.

La cérémonie de signature a eu lieu le 15 mars 2012 durant la conférence semestrielle de la Fédération à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest.

« Lorsque les membres de la Fédération ont conclu l’Accord de libre circulation nationale en 2002 et l’Accord de libre circulation territoriale en 2006, nous nous sommes imposés comme chefs de file en matière de mobilité professionnelle », a déclaré le président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, John J.L. Hunter, c.r., aux représentants à la cérémonie de signature.

Monsieur Hunter a ajouté que grâce à cet addenda, il existe maintenant au Canada un système de libre circulation qui permet à tous les avocats canadiens et tous les notaires québécois de circuler d’une province ou d’un territoire à l’autre.

« Il s’agit d’une réalisation remarquable », a affirmé M. Hunter. « En concevant un régime de libre circulation qui inclut les avocats et les notaires des provinces et territoires de common law et de droit civil, nous avons peut-être démontré que malgré nos différentes traditions juridiques, nous avons plus de choses en commun que de choses qui nous distinguent. Et nous pouvons en être très fiers. »

La Fédération de juristes du Canada approuve la proposition en vue d'un nouveau programme d'études en droit à l'Université de Montréal

Pour la deuxième fois en un an, le Conseil de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (Fédération) a ouvert la voie à la mise sur pied d’un nouveau programme d’études menant à un diplôme de common law au Canada. Le Conseil a adopté les recommandations d’un comité qui a examiné une demande faite par l’Université de Montréal pour l’établissement d’un nouveau programme. La faculté de droit de l’Université de Montréal remet des diplômes en droit civil québécois depuis 1879 et l’Université souhaite maintenant conférer des diplômes en common law afin que ces diplômés puissent faire une demande d’admission aux ordres professionnels de juristes des provinces et territoires de common law.

La Fédération recommandera maintenant à chacun des ordres professionnels de juristes d’approuver le programme après avoir examiné la demande puisque c’est à chacun d’eux qu’il revient de reconnaître les diplômes en droit canadiens remis aux personnes qui demandent d’être admises au programme de formation professionnelle d’un ordre professionnel de juristes. 

L’année dernière, le Conseil de la Fédération a adopté les recommandations du comité qui ont mené à la création de nouveaux programmes d’études en common law à l’Université Lakehead à Thunder Bay (Ontario) et à l’Université Thompson Rivers à Kamloops (Colombie-Britannique). Avant ces approbations, aucune nouvelle faculté de droit n’avait été approuvée au Canada depuis plus de 30 ans.

Le rapport du comité concernant la proposition de l’Université de Montréal et la demande de l’Université sont publiés sur le site Web de la Fédération.

La Fédération complète les dispositions du Code type qui traitent des conflits d'intérêts

Le Conseil de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a approuvé une mise à jour du Code type de déontologie professionnelle (le « Code type ») en révisant la règle sur les conflits pour tenir compte des dispositions concernant le fait d’agir contre des clients actuels (la « Règle sur les clients actuels »).

En 2009, le Code type a été adopté sans règle sur les conflits d’intérêts en attendant un examen plus approfondi par le Comité consultatif sur les conflits d’intérêts de la Fédération. Ce comité a présenté au Conseil un rapport concernant la règle sur les conflits d’intérêts en juin 2010 et un rapport traitant plus particulièrement de la Règle sur les clients actuels en février 2011. 

Au mois de mars 2011, le Conseil a demandé au Comité permanent sur le Code type de déontologie professionnelle de la Fédération d’examiner les rapports du Comité consultatif et la formulation recommandée pour la Règle sur les clients actuels. Le Conseil avait à ce moment adopté une règle sur les conflits d’intérêts dans le cadre du Code type, mais sans y inclure une Règle sur les clients actuels.

En novembre, le Comité permanent a présenté son rapport sur les conflits d’intérêts qui recommandait une règle révisée et des modifications à la section des définitions du Code type. Le Conseil de la Fédération a approuvé les recommandations du Comité permanent lors d’une réunion tenue le 13 décembre 2011. Vous pouvez lire ici le rapport du Comité permanent. Le mandat du Comité permanent inclut la révision continue du Code type.

En adoptant le Code type, la Fédération affirme que les membres du public doivent pouvoir s’attendre à ce que les mêmes obligations déontologiques s’appliquent peu importe où leur conseiller juridique exerce le droit. Plusieurs ordres professionnels de juristes ont mis le Code type en application ou sont sur le point de le faire. On peut alors s’attendre à ce que, au fil du temps, il n’y ait plus de différence importante entre les règles de déontologie à travers le Canada.