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Les juristes qui sont admis au barreau dans une province et qui désirent exercer le droit dans
une autre province canadienne peuvent maintenant le faire facilement. Grâce à une série
d’ententes entre les ordres professionnels de juristes des provinces, la procédure que doivent
suivre les juristes pour travailler dans une autre province est beaucoup plus simple qu’elle l’était
auparavant.
La mobilité des juristes au Canada est maintenant régie par trois accords, soit :
- l’Accord de libre circulation nationale (ALCN)
 ;
- l’Accord de libre circulation territoriale (ALCT) ; et
- l’Accord de libre circulation au Québec (ALCQ)
.
Depuis l’adoption de ces trois accords, les juristes disposent de moyens qui leur permettent de
travailler en permanence dans toutes les provinces et tous les territoires et de façon temporaire
dans toutes les provinces.
L’Accord de libre circulation nationale facilite la libre circulation temporaire et permanente des
juristes entre toutes les juridictions autres que les trois ordres professionnels de juristes du Nord
et la Chambre des notaires du Québec.
La libre circulation permanente dans les trois territoires du Nord, soit le Yukon, les
Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, est régie par l’Accord de libre circulation territoriale.
Le Québec étant une province de droit civil, une approche différente s’imposait pour régir
la mobilité vers et en provenance de cette province. En juin 2008, le Barreau du Québec a
introduit une nouvelle catégorie de membre pour permettre aux juristes des autres ordres
professionnels canadiens de travailler au Québec. À titre de conseillers juridiques canadiens,
les juristes des provinces et territoires de common law peuvent devenir membres du Barreau
du Québec et exercer le droit fédéral, le droit de leur juridiction d’origine et le droit public
international.
Au mois de mars 2010, les représentants de toutes les provinces et tous les territoires
canadiens de common law et du Barreau du Québec ont signé l’Accord de libre circulation au
Québec. L’ALCQ reconnaît le régime des conseillers juridiques canadiens au Québec et ouvre
la voie à la mise en œuvre de la mobilité réciproque pour les membres du Barreau du Québec
dans toutes les provinces et tous les territoires.
Les juristes qui aimeraient exercer leur droit de mobilité temporaire ou permanente, tel
qu’énoncé dans les trois accords de libre circulation, doivent communiquer avec l’ordre
professionnel de juristes de la province ou du territoire afin d’obtenir tous les renseignements.
Vous trouverez ici les coordonnées des ordres professionnels de juristes.
Libre circulation temporaire
En vertu du NMA, les avocats qui
- sont autorisés à pratiquer dans une juridiction signataire ayant appliqué l’Accord;
- ont une assurance responsabilité et une protection contre les détournements de fonds; et
- n’ont pas de procédures pénales ni d’instances disciplinaires en cours, pas de dossier disciplinaire et pas de restrictions ni de limitations quant au droit de pratiquer peuvent fournir des services juridiques afférents à la loi d’une juridiction alternative jusqu’à 100 jours d’une année civile, et ce, sans permis. Ils n’ont pas besoin d’aviser le barreau hôte qu’ils fournissent sur une base temporaire des services juridiques afférents à la loi de cette juridiction. Les avocats qui ne sont pas admissibles à la libre circulation sans un permis peuvent faire une demande de permis.
- peuvent fournir des services juridiques sans permis dans une juridiction accordant la réciprocité ou concernant le droit de cette juridiction pendant 100 jours au plus d'une année civile. Ils ne sont pas tenus d'aviser le barreau hôte qu'ils fournissent temporairement des services juridiques dans cette juridiction ou concernant le droit de cette juridiction. Les avocats qui n'ont pas droit à la libre circulation sans permis peuvent faire une demande de permis.
Si un avocat établit un « lien économique » avec une juridiction, il ou elle devient inadmissible à la libre circulation temporaire, mais peut faire une demande de transfert à la juridiction (libre circulation permanente).
Un lien économique est établi lorsque l’avocat fait quoi que ce soit d’incompatible avec la libre circulation temporaire, ce qui comprend :
- fournir des services juridiques pour plus de 100 jours;
- ouvrir un bureau à partir duquel il sert le public;
- ouvrir et opérer un compte en fiducie; et
- devenir un résidant de la juridiction
Libre circulation permanente
Les avocats autorisés à pratiquer dans une juridiction signataire ayant appliqué l’Accord de libre circulation nationale et qui ont une bonne réputation peuvent transférer de façon permanente à une autre juridiction alternative sans avoir à subir des examens de transfert ou autre examen. Ils doivent toutefois détenir tout titre de compétence s’appliquant habituellement aux avocats afin d’être autorisés à pratiquer le droit dans la juridiction en question. Ils doivent aussi certifier qu’ils ont révisé et compris les documents à lire exigés par la juridiction.
Les avocats peuvent être membres de plusieurs juridictions.
Les avocats intéressés à exercer une libre circulation temporaire ou permanente en vertu du NMA doivent communiquer avec l’ordre professionnel de juristes de la province où ils aimeraient l’exercer afin d’obtenir de plus amples renseignements:
Law Society of British Columbia
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer par courriel au memberinfo@lsbc.org ou par téléphone au 604-605-5311.
Law Society of Alberta
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer par courriel au Membership@lawsociety.ab.ca or telephone (403) 229-4781.
Law Society of Saskatchewan
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Kirsten Logan, c.r., par courriel au klogan@lawsociety.sk.ca
Société du Barreau du Manitoba
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Marilyn Billinkoff par courriel au mbillinkoff@lawsociety.mb.ca
Barreau du Haut-Canada
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Service des processus administratifs de vérification de la conformité par téléphone au (416) 947-3315, sans frais au 1-800-668-7380 poste 3315 ou par courriel au lsforms@lsuc.on.ca
Nova Scotia Barristers' Society
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Gary Toop, administrateur des admissions, par téléphone au (902) 422-1491 ou par courriel au gtoop@nsbs.org
Barreau du Nouveau-Brunswick
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec James J. Walde par téléphone au (506) 458-8540 ou par courriel au jwalde@lawsociety-barreau.nb.ca
Law Society of Prince Edward Island
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Susan Robinson, secrétaire-trésorière, par téléphone au (902) 566-1666 ou par courriel au srobinson@lspei.pe.ca
Law Society of Newfoundland and Labrador
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec M. Francis O'Brien, directeur de l’éducation juridique, au francis.obrien@lawsociety.nf.ca
Accord de libre circulation territoriale
En vertu du l’Accord de libre circulation territoriale (TMA), les ordres professionnels de juristes territoriaux participeront à la libre circulation nationale en tant qu’organismes dirigeants alternatifs en ce qui a trait aux dispositions du NMA sur la libre circulation (transfert) permanente. Les territoires ne participeront pas aux dispositions du NMA sur la libre circulation temporaire.
Les avocats intéressés à exercer une libre circulation permanente en vertu du TMA doivent communiquer avec l'ordre professionnel de juristes de la province ou du territoire où ils aimeraient l’exercer afin d’obtenir de plus amples renseignements. Pour les ordres professionnels de juristes provinciaux, consultez les liens présentés dans la section de l’Accord de libre circulation nationale ci-dessus. Pour les territoires, communiquez avec :
Barreau du Yukon
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Lynn Daffe, directrice générale, par téléphone au (867) 668-4231 ou par courriel au info@lawsocietyyukon.com.
Barreau des Territoires du Nord-Ouest
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Linda Whitford, directrice générale, Barreau des Territoires du Nord-Ouest, par téléphone au (867) 873-3828, par télécopieur au (867) 873-6344 ou par courriel au Linda.whitford@lawsociety.nt.ca
Barreau du Nunavut
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'administrateur par téléphone au (867) 979-2330, par télécopieur au (867) 979-2333 ou par courriel au lawsociety@qiniq.com
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