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La mobilité des juristes au Canada est régie par deux accords : l’Accord de libre circulation nationale (ALCN) et l’Accord de libre circulation territoriale (ALCT). L’ALCN facilite la libre circulation temporaire et permanente des avocats entre toutes les juridictions autres que les trois ordres professionnels de juristes du Nord et la Chambre des notaires du Québec. L’ALCT régit la libre circulation permanente dans les trois territoires du Nord.
Compte tenu de la nature particulière du notariat au Québec, la Chambre des notaires n’est pas signataire de l’un ou l’autre des accords et n’est pas visée par ni l’un ni l’autre de ceux-ci.
C’est en 2002 qu’on a commencé à mettre en œuvre l’ALCN dans sept des huit premières juridictions signataires (la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve). À la fin de l’année 2006, toutes les juridictions de common law, autres que les trois territoires, avaient signé et complètement mis en œuvre l’ALCN. Le Québec étant une province de droit civil, une approche différente s’imposait pour régir la mobilité vers et en provenance de cette province. Avec l’introduction d’une catégorie spéciale de conseiller juridique canadien en 2008 pour les membres d’autres ordres professionnels de juristes canadiens, l’ALCN a maintenant été mis en vigueur par le Barreau du Québec. Cette nouvelle catégorie permet aux membres des ordres professionnels de juristes dans toutes les autres juridictions au Canada de devenir membres du Barreau du Québec et de pouvoir exercer le droit de leur juridiction d’origine, le droit fédéral et le droit public international. Une initiative est maintenant en cours afin d’établir des mesures de réciprocité pour les avocats du Québec dans les juridictions de common law.
L’Accord de libre circulation nationale est un accord volontaire et réciproque. Aucune juridiction n’est tenue d’en être signataire, mais seuls les avocats autorisés à exercer leurs fonctions dans les juridictions signataires ayant édicté des règles ou des règlements pour mettre l’ALCN en application peuvent profiter de ses dispositions.
L’ALCN ne crée pas de droits. Il fournit le cadre que chaque signataire a utilisé pour créer ses propres règles de mise en application.
Libre circulation temporaire
En vertu du NMA, les avocats qui
- sont autorisés à pratiquer dans une juridiction signataire ayant appliqué l’Accord;
- ont une assurance responsabilité et une protection contre les détournements de fonds; et
- n’ont pas de procédures pénales ni d’instances disciplinaires en cours, pas de dossier disciplinaire et pas de restrictions ni de limitations quant au droit de pratiquer peuvent fournir des services juridiques afférents à la loi d’une juridiction alternative jusqu’à 100 jours d’une année civile, et ce, sans permis. Ils n’ont pas besoin d’aviser le barreau hôte qu’ils fournissent sur une base temporaire des services juridiques afférents à la loi de cette juridiction. Les avocats qui ne sont pas admissibles à la libre circulation sans un permis peuvent faire une demande de permis.
- peuvent fournir des services juridiques sans permis dans une juridiction accordant la réciprocité ou concernant le droit de cette juridiction pendant 100 jours au plus d'une année civile. Ils ne sont pas tenus d'aviser le barreau hôte qu'ils fournissent temporairement des services juridiques dans cette juridiction ou concernant le droit de cette juridiction. Les avocats qui n'ont pas droit à la libre circulation sans permis peuvent faire une demande de permis.
Si un avocat établit un « lien économique » avec une juridiction, il ou elle devient inadmissible à la libre circulation temporaire, mais peut faire une demande de transfert à la juridiction (libre circulation permanente).
Un lien économique est établi lorsque l’avocat fait quoi que ce soit d’incompatible avec la libre circulation temporaire, ce qui comprend :
- fournir des services juridiques pour plus de 100 jours;
- ouvrir un bureau à partir duquel il sert le public;
- ouvrir et opérer un compte en fiducie; et
- devenir un résidant de la juridiction
Libre circulation permanente
Les avocats autorisés à pratiquer dans une juridiction signataire ayant appliqué l’Accord de libre circulation nationale et qui ont une bonne réputation peuvent transférer de façon permanente à une autre juridiction alternative sans avoir à subir des examens de transfert ou autre examen. Ils doivent toutefois détenir tout titre de compétence s’appliquant habituellement aux avocats afin d’être autorisés à pratiquer le droit dans la juridiction en question. Ils doivent aussi certifier qu’ils ont révisé et compris les documents à lire exigés par la juridiction.
Les avocats peuvent être membres de plusieurs juridictions.
Les avocats intéressés à exercer une libre circulation temporaire ou permanente en vertu du NMA doivent communiquer avec l’ordre professionnel de juristes de la province où ils aimeraient l’exercer afin d’obtenir de plus amples renseignements:
Law Society of British Columbia
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer par courriel au memberinfo@lsbc.org ou par téléphone au 604-605-5311.
Law Society of Alberta
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer par courriel au Membership@lawsociety.ab.ca or telephone (403) 229-4781.
Law Society of Saskatchewan
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Kirsten Logan, c.r., par courriel au klogan@lawsociety.sk.ca
Société du Barreau du Manitoba
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Marilyn Billinkoff par courriel au mbillinkoff@lawsociety.mb.ca
Barreau du Haut-Canada
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Service des processus administratifs de vérification de la conformité par téléphone au (416) 947-3315, sans frais au 1-800-668-7380 poste 3315 ou par courriel au lsforms@lsuc.on.ca
Nova Scotia Barristers' Society
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Gary Toop, administrateur des admissions, par téléphone au (902) 422-1491 ou par courriel au gtoop@nsbs.org
Barreau du Nouveau-Brunswick
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec James J. Walde par téléphone au (506) 458-8540 ou par courriel au jwalde@lawsociety-barreau.nb.ca
Law Society of Prince Edward Island
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Susan Robinson, secrétaire-trésorière, par téléphone au (902) 566-1666 ou par courriel au srobinson@lspei.pe.ca
Law Society of Newfoundland and Labrador
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec M. Francis O'Brien, directeur de l’éducation juridique, au francis.obrien@lawsociety.nf.ca
Accord de libre circulation territoriale
La Fédération est heureuse d’annoncer qu’en date du 3 novembre 2006, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon ainsi que les 10 provinces avaient signé un Accord de libre circulation territoriale (TMA). En vertu du TMA, les ordres professionnels de juristes territoriaux participeront à la libre circulation nationale en tant qu’organismes dirigeants alternatifs en ce qui a trait aux dispositions du NMA sur la libre circulation (transfert) permanente. Les territoires ne participeront pas aux dispositions du NMA sur la libre circulation temporaire.
Les signataires s’entendent sur le fait que cet arrangement peut être en vigueur pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Cette période permettra aux ordres professionnels de juristes territoriaux d’évaluer leur capacité à devenir pleinement signataires du NMA. Le 1er janvier 2012, cet Accord viendra à échéance et les signataires ne seront plus soumis à aucune autre obligation et n’auront plus de droit en vertu de cet Accord.
Le TMA ne crée pas de droits. Il fournit le cadre que chaque signataire utilisera pour créer ses propres règles d’application.
Les avocats intéressés à exercer une libre circulation permanente en vertu du TMA doivent communiquer avec l'ordre professionnel de juristes de la province ou du territoire où ils aimeraient l’exercer afin d’obtenir de plus amples renseignements. Pour les ordres professionnels de juristes provinciaux, consultez les liens présentés dans la section de l’Accord de libre circulation nationale ci-dessus. Pour les territoires, communiquez avec :
Barreau du Yukon
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Lynn Daffe, directrice générale, par téléphone au (867) 668-4231 ou par courriel au lsy@yknet.ca.
Barreau des Territoires du Nord-Ouest
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Linda Whitford, directrice générale, Barreau des Territoires du Nord-Ouest, par téléphone au (867) 873-3828, par télécopieur au (867) 873-6344 ou par courriel au Linda.whitford@lawsociety.nt.ca
Barreau du Nunavut
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'administrateur par téléphone au (867) 979-2330, par télécopieur au (867) 979-2333 ou par courriel au lawsociety@qiniq.com
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