A profession that meets high standards of competence
- Normes nationales de compétence et de bonne moralité
- Normes nationales pour les programmes d’études en vue de l’obtention d’un diplôme canadien en common law
- Normes nationales pour approuver les nouveaux programmes d’études en droit
- Normes nationales pour évaluer les titres de compétences des diplômés en droit qui ont fait leurs études à l’étranger
Seules les personnes qui terminent un programme de formation rigoureux et qui démontrent les qualités requises pour servir le public avec un niveau de compétence élevé peuvent se joindre à la profession juridique du Canada et être habilitées, par un ordre professionnel de juristes canadien, à exercer le droit.
Puisque le régime de libre circulation nationale au Canada exige que chaque ordre professionnel de juristes reconnaisse les titres de compétences des membres de la profession juridique peu importe où ils ont été habilités initialement à exercer le droit au Canada, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada dirige des initiatives visant à assurer l’uniformité des normes d’admission à travers le pays.
Normes nationales de compétence et de bonne moralité
Pour être admis à un ordre professionnel de juristes, tout candidat doit être en mesure de démontrer qu’il possède certaines compétences et connaissances de base et qu’il respecte le niveau de compétence élevé qui est attendu des juristes. Le public s’attend également à ce que les membres de la profession juridique fassent preuve de bonne moralité.
Un projet est en cours afin d’établir des normes de compétence nationales pour l’admission à la profession, ainsi que des normes nationales de bonne moralité. Une fois les normes de compétence approuvées, on déterminera ensuite comment les ordres professionnels de juristes du Canada devraient évaluer ces normes afin d’adopter une procédure uniforme partout au pays.
Normes nationales pour les programmes d’études en vue de l’obtention d’un diplôme canadien en common law
Les personnes qui présentent une demande d’admission à un ordre professionnel de juristes canadien doivent avoir obtenu un diplôme en droit à une faculté de droit canadienne ou un certificat de compétence délivré par le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit de la Fédération.
De 2007 à 2009, et pour la première fois depuis 50 ans, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a complètement réexaminé les exigences de reconnaissance d’un programme d’études en vue de l’obtention d’un diplôme canadien en common law qui permet aux diplômés de faire une demande d’admission à un ordre professionnel de juristes. Le rapport du Groupe d’étude sur le diplôme canadien en common law peut être consulté ici.
Le rapport a été approuvé par tous les ordres professionnels de juristes du Canada en 2010 et le travail est en cours, en consultation étroite avec les facultés de droit canadiennes, pour assurer la mise en œuvre des recommandations.
Normes nationales pour approuver les nouveaux programmes d’études en droit
La dernière fois qu’une nouvelle faculté de droit a ouvert ses portes au Canada est au cours des années 1970. En 2011, la Fédération a approuvé la demande de deux nouvelles facultés de droit au Canada en se basant sur les nouvelles normes nationales énoncées dans le rapport du Groupe d’étude sur le diplôme canadien en common law qui a été adopté par les ordres professionnels de juristes canadiens. Le rapport du comité de la Fédération qui a recommandé l’agrément des programmes d’études en droit à l’Université Thompson Rivers en Colombie-Britannique et à l’Université Lakehead en Ontario peut être consulté ici.
Normes nationales pour évaluer les titres de compétences des diplômés en droit qui ont fait leurs études à l’étranger
Les personnes qui présentent une demande d’admission à un ordre professionnel de juristes canadien doivent avoir obtenu un diplôme en droit à une faculté de droit canadienne ou doivent démontrer que leurs études en droit à l’extérieur du Canada sont équivalentes à celles offertes par une faculté de droit au Canada.
Pour s’assurer que les personnes ayant fait leurs études à l’étranger (ou leurs études en droit civil au Québec) sont traitées de la même façon, les ordres professionnels de juristes des provinces et territoires de common law au Canada ont confié l’évaluation de ces études en droit à la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.
Le Comité national sur les équivalences des diplômes de droit (CNE) se charge de cette tâche. Pour en savoir plus sur le CNE et sur l’obtention d’un certificat de compétence, cliquez ici.